Compte-rendu et relevé de décisions - 2/12/2005

Conseil d’administration du 14 novembre 2005

Association "Un centre ville pour tous"

Compte-rendu et relevé de décisions du conseil d’administration du 14 novembre 2005.

Etaient :
Présents : 7 administrateurs

Excusés : 4 administrateurs

Invités : 2 adhérents

- A propos de la directive de la Direction des Services Fiscaux de Marseille contre les résidents des hôtels meublés du 1er arrondissement

  • Saisine de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité

La saisine a été établie avec le Gisti. Cette demande conjointe sera mise en ligne sur le site de l’association au plus tôt. Elle sera suivie par le Gisti à Paris. La HALDE est une instance nouvelle, on ne sait pas encore sur quelles jurisprudences elle fonctionne, mais elle a le pouvoir de saisir les administrations concernées, elle peut faire de la médiation, sanctionner et saisir les tribunaux.

  • Sur le terrain

Noureddine fait le point de la situation. La Direction des Services Fiscaux (DSF) a poursuivi ce qu’elle appelle la « régularisation » et n’a toujours pas écrit aux personnes concernées. Les règles de la « régularisation » sont : fournir 13 reçus de loyer (12 pour 2004 et 1 pour 2005), présenter son passeport, ce qui ne peut être exigé que dans le cadre d’un contrôle fiscal dont la personne est avertie. A ce jour, 157 sur les 4000 concernées ont été « régularisées » et nous n’avons pas connaissance de personnes ayant eu des suspensions ou suppressions de droits suite à l’absence de remise de l’avis d’imposition ou de non-imposition. La CAF ne tient pas rigueur de l’absence de ce document, dans la mesure où elle dispose de ses propres documents et pour la CMU, une déclaration sur l’honneur est suffisante. Une personne n’a pu déposer son dossier de demande de logement social en raison de l’absence de ce document, et une autre ne peut faire sa demande de nationalité.

L’absence d’écrit de la part de la DSF prive les gens de recours individuel. Des courriers ont été envoyés à la DSF avec l’aide de Maître Bouglan. Sans réponse d’ici deux mois, les personnes pourront saisir le tribunal administratif.

  • Autres actions

Une copie de la pétition a été envoyée au préfet, qui a demandé les éléments de la saisine et une rencontre avec le secrétaire général est en préparation. Des copies de la pétition et de la saisine seront également envoyées au Conseil Régional, au Conseil Général et à la Mairie. Les 500 premières signatures seront mises en ligne.

- A propos de la rue de la République

Michel fait le point sur la situation de la rue de la République. 4 personnes de la rue Fiocca, 2 de la rue des Prêcheurs, 1 du boulevard des Dames, toutes en loi 48, ont reçu un « projet de convention de relogement définitif » de la part de Marseille République qui semble-t-il vise à effrayer ces locataires et à les faire partir. Un locataire (rue Fiocca) a été relogé au 52 de la rue de la République : le loyer exigé se montait à 800 euros. A force de résistance, le locataire a obtenu de payer le même montant que son loyer précédent... 280 euros ! Mais il a perdu le bénéfice de la loi 48 et continuera à exiger que ses droits lui soient rendus. Il pense engager une procédure. Il ne semble plus y avoir de pressions sur les autres locataires, y compris en fin de bail. Nous n’avons pas connaissance de personnes ayant reçu leur lettre de non-renouvellement de bail récemment.

Michel a par ailleurs obtenu un rendez-vous avec le président du Conseil Général, qui aura lieu prochainement au Conseil Général.

Daniel propose de centrer la prochaine assemblée générale sur la rue de la République afin de remobiliser les habitants, en effet peu de problèmes sont réglés, tel celui des logements sociaux : les bailleurs n’ont pas signé les actes de vente, les fonds ne sont pas disponibles, aucun début d’exécution, et Marseille République supprime toute marge de manœuvre aux bailleurs en remplissant ces immeubles avec les personnes relogées. Il faut capitaliser les victoires (3 procès gagnés contre Marseille République) et faire le point sur ce qui a avancé et ce qui est bloqué, il serait intéressant d’avoir une « photo » de la situation actuelle (relogement, personnes parties), ce qui a été fourni par MR à la préfecture ne pouvant être qualifié « d’état des relogements ».

  • actions en cours

Les habitants du 8 rue félix Eboué vont attaquer Marseille République sur les charges et les parties communes laissées à l’abandon.

  • pour la prochaine assemblée générale : tract, dossier de presse

Rédaction par Michel Cuadra de la présentation des personnes ayant reçu la « proposition de relogement ».

Noureddine se charge de contacter la famille ayant gagné un procès concernant les parties communes et les travaux, afin de rendre publique cette information : Marseille République a été condamnée à faire ces travaux, le loyer a été baissé de moitié en attendant qu’ils soient faits, en cas de retard une astreinte de 100 euros par jour a été prononcée.

On fera un rappel sur les deux autres procès gagnés (Mme Ben Mohammed, Hôtel Sainte Claire) ainsi que sur la reprise prochaine de nos relations avec les autres partenaires de la réhabilitation (CR, CG, Euromed, Mairie).

Daniel et Martine se chargent de mettre en forme et d’imprimer le tract et un dossier de presse, Michel se charge du tractage, un envoi sera fait aux habitants de la rue de la République.

- Noailles

Noureddine suit les locataires du 6 rue Pollack, 6 familles qui ne veulent pas partir et vont engager la même résistance contre Marseille Aménagement que la locataire du 1 rue Pollack. Les locataires du 26 rue de l’Académie ont également sollicité l’association, de manière préventive. Noureddine et Michel G ont rendez-vous ce samedi 19 novembre.

- Le PLH et la CUM

Patrick fait part de la nécessité de réfléchir à ce qui se passe actuellement, dans le cadre du « démantèlement de l’Etat » : les agglomérations de la Région, en vertu de la loi Borloo, vont prendre la délégation des aides à la pierre et de l’attribution des logements, y compris le contingent préfectoral. Les agglomérations vont donc devenir maîtres à la fois de la construction des logements sociaux et de leur attribution ! 3 villes prendront cette délégation au 1er janvier 2006 : Aix, Aubagne et Marseille. Les décisions concernant le PLH de la Communauté Urbaine de Marseille auront donc des répercutions sur ce qui se passera en centre-ville : si M. Gaudin suit la ligne qu’il a déjà définie, Marseille aurait donc suffisamment de logements sociaux et ce sont les autres communes qui devraient construire. Il est donc à craindre que rien ne soit fait sur la ville.

Jean-Philippe pose ces questions : avons-nous quelque chose à dire sur ce sujet ? avons-nous les moyens de le faire ? Jean-Philippe et Patrick ont donc convenu de s’informer sur le PLH et prépareront un avant-projet d’analyse pour le prochain bureau.

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31/03/2017
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