Adil 13 - 26/02/2006

Lutte contre l’habitat indigne

Dispositifs locaux

La notion d’habitat indigne est un concept politique et non juridique qui recouvre l’ensemble des situations d’habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine. Cette notion recouvre les logements, immeubles et locaux insalubres, locaux où le plomb est accessible (saturnisme), immeubles menaçant ruine, hôtels meublés dangereux, habitats précaires, et dont la suppression ou la réhabilitation relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets. Il faut faire une distinction entre l’habitat indigne et [les logements inconfortables ou non décents au sens de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU) et de son décret d’application du 30 janvier 2002... Pour plus d’informations, cliquez sur le site de l’ADIL13

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