Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées - 25/03/2006

Argumentaire droit au logement opposable

Extraits

Droit au logement opposable : qu’est-ce que ça veut dire ?
- Des voies de recours pour le citoyen : le droit est garanti par des voies de recours auprès
d’une autorité politique responsable. Ces voies de recours sont d’abord amiables puis en
dernier ressort juridictionnelles.
- Une obligation de résultat pour la puissance publique : le droit au logement n’est plus
un simple objectif pour les politiques publiques, il devient une obligation. Celle-ci ne se
définit pas par rapport aux moyens employés, qui peuvent être divers (plus ou moins de
logements sociaux, de logements privés conventionnés, la maîtrise des marchés, la
réquisition, etc.) mais par rapport au résultat à obtenir : tout citoyen en difficulté pour
accéder ou se maintenir dans le logement bénéficie d’une aide qui lui permet
effectivement d’être logé.

Deux droits fondamentaux sont déjà opposables :

- Le droit à la scolarité : les responsabilités respectives de l’Etat et des collectivités
territoriales sont clairement établies, et si l’inscription scolaire d’un enfant se heurte à
un refus, il existe des voies de recours, y compris devant le tribunal administratif. Si le droit à la scolarité n’était pas opposable, tous les enfants seraient-ilsscolarisés ? Certains d’entre eux ne feraient-ils pas l’objet de refus d’inscription,par exemple faute que l’on ait construit suffisamment de classes, ou recrutésuffisamment d’enseignants, ou budgété les moyens nécessaires, ou encore au nomde la mixité sociale...
- Le droit à la protection de la santé : on n’imagine pas un refus de soins de la part d’un
hôpital...L’obligation d’assistance à personnes en danger est heureusement appliquée,
grâce notamment au « caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance
maladie » (art.L.111-2-1 du code de la sécurité sociale), dont l’accessibilité au plus
démunis est garantie par la couverture maladie universelle.

- N’y a-t-il pas aussi des besoins de logement qui devraient relever de l’obligation
d’assistance à personnes en danger ?
....

Voir aussi le rapport 2002

> Argumentaire 17/02/06

Lettre d'information

Vous pouvez vous abonner gratuitement ici à la liste de diffusion de Centre Ville Pour Tous.


Association "Centre ville pour tous"
Cité des Associations
BP n° 241
93, la Canebière
13001 Marseille

Contact

Mise à jour : lundi 10 juillet 2017 | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0