Communiqués et Compte-rendus - 9/05/2006

La charte des usagers de l’administration fiscale s’applique-t-elle à tous les contribuables du centre-ville de Marseille ?

Les habitants des hôtels meublés du centre-ville sont d’authentiques contribuables mais pas des fraudeurs...

Entrevue du 21 mars 2006 entre le directeur des services fiscaux de Marseille, entouré de ses principaux collaborateurs, et d’une délégation de l’association Un Centre Ville pour Tous, concernant la non prise en compte par ses services de 4000 contribuables habitant des hôtels meublés du centre-ville de Marseille.

L’entrevue s’est déroulée dans une ambiance courtoise, mais n’a pas permis de faire évoluer sensiblement la position des services fiscaux. Après que nous ayons réexprimé notre position sur cette affaire, le directeur des services fiscaux a déclaré rester sur ce qu’il considère comme étant la position de droit : dans la mesure où ses services ont constaté une concentration anormale de domiciliations dans certains immeubles du centre-ville, il considère qu’il y a une forte présomption pour que ces personnes ne séjournent pas en France au moins 183 jours par an, condition unique selon lui, pour acquérir la qualité de contribuable.

Tout en réfutant toute intention discriminatoire, il considère donc que c’est à bon droit que 4000 personnes domiciliées dans nombre des hôtels meublés du centre ville et majoritairement d’origine maghrébine, avaient vu leurs déclarations de revenus mises de côté par ses services, que la déclaration habituelle de non-imposition ne leur avait pas été adressée, et que c’était aux contribuables de venir faire la preuve qu’ils remplissaient bien les conditions de durée de séjour.
La preuve de durée de séjour en France peut être apportée par tous moyens (reçus de La Poste, quittances de loyers, certificats d’hospitalisation ou ordonnances,...) Actuellement, 1000 personnes sur les 4000 se sont présentées, dont 500 ont été réintégrées, et environ 250 sont en cours d’examen. Tous ceux qui n’auront pas régularisé leur situation ne recevront pas la déclaration pré-remplie au titre des impôts 2005.

Notre association n’a pu que prendre acte de cette position, en attendant le résultat de la saisine de la Haute Autorité de Lutte contre la Discrimination et pour l’Egalité, et des contentieux devant le tribunal administratif engagés par quelques personnes.
Nous avons vivement insisté sur le sentiment d’arbitraire que donne à beaucoup l’action des services fiscaux dans cette affaire. Nous avons également insisté pour que, sans attendre, une action d’information soit lancée par l’administration fiscale pour expliciter sans ambiguïté leurs motivations, pour rendre officielles les conditions que doivent remplir les personnes victimes de la situation pour régulariser leur situation, dont beaucoup n’osent se présenter dans l’ignorance qu’elles sont des critères qui sont ceux des services fiscaux.

Certes nul n’est censé ignorer la loi, encore faudrait-il que son application ne donne pas l’impression de l’arbitraire et que ceux qui ont la charge de l’appliquer admettent que la capacité de la comprendre n’est pas nécessairement égale pour tous. Ils ont notamment le devoir de faire connaître clairement et publiquement, par tous moyens appropriés, les critères qui sont applicables aux contribuables.
Cf. La charte du contribuable mise en ligne sur le site de l’administration fiscale

En attendant le résultat des diverses actions juridiques engagées, l’association Un Centre Ville pour Tous continuera à soutenir les démarches des personnes ainsi discriminées. Pour plus d’informations, cliquez 

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