Communiqué - 12/06/2006

Comment un locataire gagne son procès pour trouble de jouissance et obtient réparation ?

Locataire dans le quartier de Noailles, depuis octobre 2002, Mme A. suite à des dégâts des eaux répétitifs entre septembre 2003 et septembre 2004, a obtenu du Tribunal, en décembre 2004, la désignation d’un expert. Se fondant sur les conclusions de ce rapport la plaignante, en octobre 2005, a fait citer à comparaître la propriétaire du logement et le syndicat de copropriétaire.

 

Le Tribunal d’instance de Marseille a prononcé son jugement en date du 18 mai 2006. Non content de faire droit aux demandes de réparation des dégâts par la propriétaire et le syndicat des copropriétaires, le tribunal a jugé que la plaignante et sa famille « ont habité un logement vétuste, dépourvu du confort minimum au regard du décret du 30 janvier 2002, depuis le 1er octobre 2002 était vétuste et qu’il était dépourvu du confort minimum au regard du décret du 30 janvier 2002 ; depuis le 1er octobre 2002 jusqu’à l’été 2005. ». En conséquence la propriétaire a été condamné à réparer le préjudice de jouissance, à procéder à différents travaux sous peine d’astreintes et aux entiers dépens.<<

> Jugement 18/05/06

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