Communiqué - 7/07/2006

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE), se prononce sur le sort de contribuables d’hôtels meublés du 1er arrondissement à Marseille

La radiation des fichiers de près de 6 500 contribuables du 1er arrondissement de Marseille et la rétention de 4 000 déclarations de revenus 2004 a suscité une forte émotion et indignation à MARSEILLE. Elle a conduit notre association à saisir conjointement avec le Groupement d’Information et de Soutien des Immigrés (GISTI)la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE),

Alors que cette saisine a été effectuée le 14 novembre 2005 et que des compléments d’informations ont été transmis à la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE), après enquête cette dernière, par lettre de son président du 6 juillet 2006, vient de faire parvenir son avis sur le sujet :

La HALDE considère :

1) Que les décisions des services fiscaux des BOUCHES DU RHONE sont constitutives d’une discrimination indirecte au sens de l’article 19 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, en ce qu’elles ont pour effet de compromettre l’accès de personnes majoritairement d’origine étrangères à des prestations ou avantages sociaux.

2) Que s’il est légitime que l’administration fiscale procède à des contrôles pour vérifier la qualité de résidents fiscal, il convient de noter que les moyens développés pour fiabiliser les fichiers n’étaient ni appropriés ni nécessaires, l’administration fiscale disposant des pouvoirs de conduire une enquête en amont sans entraver de manière disproportionnée le droit d’accès aux prestations sociales.

3) Que les pratiques relevées ne sont conformes ni aux principes généraux de la procédure fiscale, ni aux règles éditées par la charte du contribuable.

4) Qu’en vue de détecter les adresses de domiciliations fictives,les services fiscaux de Marseille ont procédé à la radiation massive des fichiers informatiques de contribuables d’origine étrangère et au non-traitement de leur déclaration de revenus, sans vérification de la réalité de leur domiciliation et de leur bonne foi, et sans procéder à un examen individuel et approfondi de leur situation.

5) Que si, en l’état actuel des informations et du dossier, une discrimination directe de nature intentionnelle n’est pas démontrée, les éléments réunis justifient qu’une instruction judiciaire soit engagée pour en examiner l’existence. En conséquence elle décide de transmettre la délibération au parquet de MARSEILLE.

Par ailleurs la HALDE recommande à la direction des services fiscaux des BOUCHES DU RHONE le réexamen des dossiers des contribuables ayant été annulés des fichiers informatiques, et la mise en place d’enquêtes individuelles, approfondies et contradictoires.

Elle invite le ministre de l’économie et des finances à examiner si des fautes ont été commises par les fonctionnaires mis en cause et à en tirer, le cas échéant, les conséquences.

Notre association se félicite de cette décision et demande à la direction des services fiscaux des BOUCHES DU RHONE de tirer toutes les leçons de cette affaire et de mettre en oeuvre la recommandation de la HALDE.


Pour avoir plus d’informations, cliquez les actions menées et la pétition signée par plus de 1400 personnes

Voir aussi "Discriminations des services fiscaux à l’encontre de vieux travailleurs maghrébins - Le Gisti se constitue partie civile"

> Délibération de la HALDE 2006-140 du 19/06/06

> Lettre du Président de la Halde du 06/07/06

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