Tribunal d’Instance de Marseille - 14/07/2006

Le Tribunal contraint le propriétaire de l’hôtel Oriental, 8 rue de la Fare, à effectuer les travaux de mise aux normes d’habitabilité selon un planning précis.

Les 16 locataires de l’hôtel Oriental, 8 rue de la Fare a Marseille, défendus par Maître Chantal Bourglan et accompagnés par l’association "un centre ville pour tous" viennent de voir leurs droits à nouveau reconnus dans leur recour contre leur propriétaire la SARL TEXEL.

Le jugement du Tribunal fait suite aux précédentes décisions de justice prises en première instance en 2004 et en appel en 2005. Les plaignants outre la demande de délivance des quittances pour permettre le rétablissement de leurs allocations logement sollicitaient la désignation d’un expert pour préciser l’origine des désordres affectant notamment les chambres loués et évaluer le préjudice de jouissance. La société TEXEL s’étant opposée à une mesure d’expertise et à la demande provisionnelle pour trouble de jouissance, le Tribunal s’est transporté sur les lieux le 27 juin 2006.

Par son ordonnance du 6 juillet 2006 le Tribunal d’Instance de Marseille :

  • Donne acte à la société TEXEL de ces engagements à effectuer les travaux de mise aux normes d’habitabilité, selon un détail qui est donné.
  • Précise le planning des travaux à respecter assorti d’astreintes de 100 € par jour de retard sur chacune des tranches des travaux.
  • Demande aux locataires de payer à la société TEXEL le loyer de décembre 2005.
  • Comdamne la société TEXEL à délivrer à chacun des demandeurs les quittance de loyer afférentes aux années 2003, 2004, 2005 dans un délai de quinzaine et passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard.
  • Comdamne la société TEXEL au dépens.

> Jugement du 6 juillet 2006

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