Etude - 29/08/2006

Les personnes publiques initiatrices d’operations d’amenagement et l’obligation de relogement des occupants

Françoise ZITOUNI
Maître de Conférences à l’Université Paul Cézanne – Aix-Marseille III
Centre d’Etudes Juridiques d’Urbanisme


Publié dans : Mélanges en l’honneur d’ Henri Jacquot – Presses Universitaires d’Orléans – 2006 – Pp. 597-616. 

 La réorientation des politiques d’urbanisme vers le renouvellement urbain et des politiques sociales vers les populations victimes de phénomènes de ségrégation et d’exclusion contribue à mettre en lumière la question, longtemps occultée, du relogement des occupants d’immeubles touchés par des opérations d’aménagement.
  Les pouvoirs publics ne peuvent plus ignorer cette question en s’en remettant aux mécanismes du marché immobilier pour régler le sort des habitants évincés. Comme l’a observé le Conseil National des Villes dans un avis récent, « les autorités publiques n’ont pas de stratégie en matière de logement et d’habitat » parce qu’elles n’ont pas « de conscience partagée de ce qu’est le marché et a fortiori de la manière dont on peut agir sur lui ».
  La défense, par nombre d’associations, des droits des occupants, souvent défavorisés, des quartiers dégradés, l’émergence de contentieux assez largement médiatisés, ont donné une visibilité aux mal logés dont le relogement appelle désormais, de la part des collectivités publiques, une réponse organisée et concertée. La programmation, par les deux lois « Borloo » relatives, respectivement, à la ville et à la rénovation urbaine et à la cohésion sociale, de 250 000 démolitions de logements sociaux à l’horizon 2011 rend le montage d’opérations de relogement à grande échelle à la fois impératif et urgent.
  Dès 1985, le législateur avait perçu la nécessité d’organiser le relogement des personnes concernées par les opérations d’aménagement dans le cadre d’une démarche d’aménagement conduite dans le respect de finalités et de garanties qui en conditionnent la légitimité. Voulant affranchir l’aménagement d’une conception trop strictement procédurale, la loi du 18 juillet 1985 a élaboré un régime de protection des occupants commun aux opérations initiées par les personnes publiques, qui fait l’objet du Chapitre IV du Livre III du code de l’urbanisme relatif à l’aménagement foncier.
L’obligation de reloger les occupants s’impose, d’après l’article L 314-1 du CU, « à la personne publique qui a pris l’initiative de la réalisation de l’une des opérations d’aménagement définies dans le présent livre ou qui bénéficie d’une expropriation », ses conditions de mise en œuvre étant définies par les articles L 314-2 (éviction définitive) et L 314-3 (éviction provisoire) du même code.
Mais le législateur n’est pas allé jusqu’au bout de sa tentative d’unification des règlementations antérieures, caractérisées par leur disparité. Les articles L 314-1 et suivants du CU échouent à proposer une autre cause que la propriété de l’immeuble à l’obligation de relogement de ses occupants, incitant les personnes publiques à interpréter strictement cette obligation dans le cadre des opérations qu’elles conduisent (I Partie). D’autre part, la loi n’abroge pas les régimes particuliers à certaines opérations ou actions d’aménagement, provoquant un éclatement des acteurs et des responsabilités d’autant plus critiquable que la conduite d’opérations complexes de renouvellement urbain exige au contraire une coordination des procédures et une concertation entre les personnes publiques chargées de les mettre en oeuvre (II Partie). Enfin, la portée de l’obligation de relogement des personnes publiques initiatrices d’opérations d’aménagement n’est pas précisée par ces textes qui règlementent les modalités de l’offre individuelle de relogement sans imposer la présentation d’une offre organisée s’inscrivant dans une politique locale de l’habitat (III Partie).

 

> 29/08/06

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