Cour d’appel d’Aix-en-Provence - 18/10/2006

Le jugement concernant l’hôtel Sainte Claire est réformé

Hôtel Sainte Claire (Rue Jean-Marc Cathala) : la Société Marseille République avait été condamnée le 4 août 2005 par le Tribunal d’instance de MARSEILLE à reloger 16 locataires. Depuis cette société avait fait appel. Le jugement a été rendu le 27 septembre 2006 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Ce dernier jugement a été partiellement réformé en ce qui concerne l’obligation de relogement par Marseille République ; en même temps il a été aggravé par une nouvelle condamnation de Marseille République à verser 3 000 euros à une partie des locataires au titre des pressions qui ont été exercées sur eux pour qu’ils partent.

> Jugement 270906

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