LexisNexis SA - 16/01/2007

De nouvelles mesures contre les propriétaires de logements insalubres ou dangereux

Logement

 L’ordonnance n° 2007-42 complète l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, qui avait notamment facilité l’exécution des travaux d’office, créé des mécanismes d’intervention urgente, et redéfini les incriminations et sanctions pénales vis-à-vis des propriétaires ou exploitants d’hôtels indélicats. Le recouvrement des créances publiques issues de la substitution de l’État ou de la commune en cas d’habitat insalubre, menaçant ruine, ou d’hôtel meublé dangereux, ou d’immeuble collectif d’habitation aux équipements communs dangereux, est désormais garanti de façon prioritaire grâce à deux nouveaux mécanismes, indépendants l’un de l’autre, et qui peuvent donc jouer dans des situations différentes ou à des moments différents.
Création d’un privilège spécial immobilier. - Le privilège spécial immobilier instauré par le texte et créé au 8° de l’article 2374 du Code civil (la numérotation de l’article 2374 est sans incidence sur le rang des privilèges énumérés) se substitue à l’actuelle hypothèque légale prévue par les textes relatifs à l’insalubrité et au péril. Comme elle, il prime les privilèges publiés antérieurement.
Instauration d’une solidarité entre les propriétaires : d’une part entre les vendeurs d’immeubles frappés d’un arrêté de police publié et leurs acquéreurs successifs, et d’autre part entre les exploitants successifs de fonds de commerce aux fins d’hébergement situé dans l’immeuble frappé d’un arrêté de police. Les mécanismes de solidarité institués permettront à l’État et aux communes de se retourner contre la personne la plus solvable.
Champs d’application. - Ces mécanismes seront mis en place dans les situations les plus graves mettant en cause la salubrité des immeubles et la sécurité des occupants, dans les cas qui requièrent des travaux importants (relogement ou hébergement des occupants) et donc une intervention publique lourde. Sont exclus de ces dispositifs les situations d’urgence ou les arrêtés qui prescrivent des mesures immédiates (souvent à caractère ponctuel ou palliatif) d’un montant peu élevé et à exécuter dans des délais courts.
Ces nouveaux dispositifs sont d’application immédiate.

Source :
Ord. n° 2007-42, 11 janv. 2007 : JO 12 janv. 2007, p. 767
JCP G 2007, act. 25

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