Communiqué et réponses - 11/03/2007

La délibération de la HALDE concernant le refus de délivrance d’avis de non-imposition à des locataires et occupants des hôtels meublés du 1er arrondissement de Marseille par les agents du centre des impôts est-elle oubliée par l’administration ?

Communiqué du 8 février 2007

Le 1er février 2007, l’association "un centre ville pour tous " a saisi le Ministre de l’Economie des Finances et de l’Industrie sur les suites qui ont été données à la délibération de la Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l’égalité (HALDE) du 19 juin 2006 concernant la situation des locataires des hôtels meublés du 1er arrondissement et " la non application des recommandations globales de la HALDE, la persistance de la part de la DGI d’un comportement tatillon, au cas par cas, lorsque des radiés du rôle des impôts privés de leur droit à retraite ou allocations se présentent accompagnés de notre association, pour faire valoir leurs droits aux guichets de la DGI. "

L’association a aussi saisi à nouveau le Président de la HALDE et le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Procureur de la République de Marseille de nos constatations quant aux pratiques de la DGI des Bouches du Rhône afin que des pratiques respectant l’égalité des citoyens devant l’administration soient mises en œuvre.

Le Procureur de la République de Marseille a répondu le 07 février, le Président de la HALDE le 16 février 2007 et le Préfet des Bouches-du-Rhône le 23/02/07. (copies jointes ci-dessous)

Pour plus d’information cliquez

> Lettre au Pt de la Halde 01/02/07

> Lettre du Pt de la Halde 16/02/07

> Lettre au ministre des finances 01/02/07

> Lettre au Procureur de Marseille 01/02/07

> Lettre du Procureur 07/02/07

> Lettre du Préfet des Bouches-du-Rhône 23/02/07

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