Journal officiel - 11/03/2007

LOI no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Loi promulguée le 5 mars et publiée au JO du 6 mars 2007

Pour prendre connaissance du contenu de la loi cliquez :

- sur la Loi No 2007-290 du 5 mars 2007 parue au JO 2007-290 du 6 mars 2007 :

- sur les travaux législatifs concernant cette loi

> Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007

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