TPBM n° 838 - 18/04/2007

Protection des locataires

Paru dans TPBM du 13 décembre 2006

Commentaires sur la loi du 13 juin 2006 portant sur le droit de préemption et sur la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble et pour éviter la spéculation des investisseurs pratiquant de ce que l’on appelle "la vente à la découpe".

> TPBM n° 838 du 13/12/06

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