Pôle national de lutte contre l’habitat indigne - 18/04/2007

Les apports de l’ordonnance relative a la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux du 15 decembre 2005 et de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 en matiere de lutte contre l’habitat indigne et non decent.

La loi portant « Engagement National pour le Logement » (ENL) promulguée le 13 juillet 2006 comporte de très nombreuses dispositions qui intéressent la lutte contre l’habitat indigne et non décent. Si en son article 44, elle ratifie l’ordonnance relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux du 15 décembre 2005 à laquelle elle apporte d’utiles compléments, d’autres articles complètent les outils juridiques mis à la disposition des acteurs publics et privés, en renforçant, par exemple, les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), les mécanismes propres au respect de la décence du logement et, enfin, en ouvrant un mécanisme expérimental de déclaration de mise en location.
 

 
Les novations apportées par cet ensemble de textes sont présentées en 4 parties :

  • L’habitat indigne dans les documents de cadrage et de programmation des politiques locales de l’habitat
  • Les procédures de police administrative pour traiter l’habitat insalubre ou dangereux, autrement appelé « indigne »  
  • Le renforcement des mécanismes propres à faire respecter la décence des logements 
  • La déclaration de louer, mécanisme ouvert à l’expérimentation


Voir note du Pôle National de lutte contre l’habitat indigne du 12 septembre 2006

> Note du Pôle National de lutte contre l’habitat indigne du 12/09/06

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