Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité - 29/03/2007

La Halde rappelle les conditions d’examen des demandes d’attribution de logements sociaux

L’article R. 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose que, dans le cadre de demande d’attribution de logement locatif social, « aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur ».

C’est cette disposition que la Halde vient de rappeler à un OPHLM de la région parisienne. Ce dernier a refusé d’examiner la demande d’une personne au motif qu’elle n’est pas domiciliée sur la commune. Compte tenu des demandes nombreuses, cet organisme a décidé d’examiner prioritairement les demandes des personnes habitant déjà la commune.

Le collège de la Halde a demandé le réexamen du dossier de la réclamante et a signalé cette pratique à l’Union sociale de l’habitat (USH) avec qui elle a signé une convention de partenariat le 13 mars 2007.
 
Source
Halde, communiqué, 28 mars 2007
 

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