Appel aux deux candidats à la Présidence à la République - 25/04/2007

Pour que les anciens travailleurs migrants puissent achever leur existence librement dans la dignité !

Madame la candidate à la Présidence de la République,

Monsieur le candidat à la Présidence de la République,

Comme vous le savez, au cours du débat sur le droit au logement opposable, le Parlement a adopté deux articles (art. 58 et 59 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007) au titre des dispositions en faveur de la cohésion sociale visant à créer « une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine ».

Si nous appréciions l’unanimité qui a présidé à ce débat, nous remarquons cependant que les dispositions prévues ne répondent pas en totalité aux problèmes posés par les nécessaires allers et retours entre la France et leurs pays d’origine de ces personnes particulièrement fragilisées. Ceci nous paraît aller à l’encontre des vœux du législateur visant à « la reconnaissance à l’égard de tous ceux qui ont participé au développement économique de notre pays dans les décennies passées en même temps que d’une réponse à un problème social spécifique, celui du vieillissement des travailleurs migrants arrivés en France dans les années 1970 ». En outre, nous observons que ces dispositions risquent d’accroître l’influence des « marchands de sommeil » et de favoriser des détournements des procédures au détriment de ces personnes et de l’action publique en matière d’hébergement.

C’est pourquoi fort de notre expérience et de la connaissance que nous avons de cette population et des obstacles qu’elles rencontrent pour leur logement, nous vous prions de trouver ci-jointes notre analyse et nos propositions. Ces dernières, comme vous le remarquerez, ne font pas appel à des moyens nouveaux, mais visent à une économie de moyens.

Nous souhaitons qu’au titre de votre candidature à la présidence de la République, vous puissez vous prononcer sur ces propositions en vue de leur mise en œuvre dans un délai rapproché.

En vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien porter à notre demande et pour votre réponse, nous vous prions de croire...

Le Président de l’association "un centre ville pour tous"

     

 - MEMORANDUM -


  La loi no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable en ses articles 58 et 59 du chapitre II portant dispositions en faveur de la cohésion sociale « … créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. »  Ainsi, la loi vient-elle de mettre en place une aide financière en réponse à un problème dont les données sont anciennes et plus profondes qu’il n’y paraît. La mesure porte sur « le retour au pays » alors que celui-ci relève avant tout d’un choix personnel qui doit être librement décidé. Ce débat sur les survivants des « soutiers de la croissance », comme les désignait un chroniqueur il y a plus de 30 ans, n’est pas sans rappeler celui qui vient d’avoir lieu sur les « vieux combattants indigènes ».  
  
  Le projet de loi et les rapports parlementaires indiquaient que « l’on dénombre en France près de 71 000 anciens migrants étrangers de plus de soixante-cinq ans percevant une aide au logement, dont 42 000 vivants seuls en foyer de travailleurs migrants ou en habitat diffus, parmi lesquels 37 000 sont présents en France depuis plus de quinze ans. » 

  Les travaux du Sénat et de l’Assemblée Nationale ont retenu comme bénéficiaires parmi les anciens migrants étrangers ceux « qui sont hébergés, au moment de la demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans un logement à usage locatif dont les bailleurs s’engagent à respecter certaines obligations dans le cadre de conventions conclues avec l’Etat », après avoir un moment envisagé comme seuls bénéficiaires les résidents hébergés dans les foyers Adoma (ex-Sonacotra). Ce faisant, ils ont ignoré les anciens migrants qui, bien que potentiellement éligibles, ne perçoivent pas une aide au logement et/ou sont exploités par des « marchands de sommeil » peu scrupuleux.

Qui sont ces personnes ?

Il s’agit de personnes âgées ou invalides, venues travailler en France dans les années 50 et 60, et qui vivent seuls, dans des conditions très difficiles, caractérisées par des problèmes de santé, de revenus et de logements. La plupart sont venus seuls, dans l’espoir de subvenir aux besoins de leur famille et de retourner vivre au pays au bout de quelques années. Ils ont travaillé surtout dans les secteurs de la mine, des travaux publics ou du bâtiment, secteurs de travaux pénibles, d’où une usure plus rapide avec de nombreux accidents et maladies professionnelles reconnues ou pas en tant que telles !

Quelle est leur protection sociale ?

La liquidation des dossiers retraite aboutit à des pensions très modestes résultant notamment de longues périodes de maladie ou de « travail au noir subi », conséquences de déclarations salariales tronquées et quelquefois omises plus ou moins volontairement. C’est souvent ce qui explique que beaucoup de ces personnes concernées ne bénéficient que du minimum vieillesse qui porte leurs revenus à 620 €/mois .
Le recours à l’assurance maladie des vieux migrants relève la plupart du temps de la couverture médicale universelle, elle-même subordonnée au système de santé publique. La sécurité sociale est une protection indispensable pour beaucoup de ces personnes âgées, victimes réelles ou potentielles de maladies aux traitements longs et coûteux ! En outre ces personnes attachent à ce régime une valeur symbolique et psychologique inestimable pour les plus fragiles d’entre elles !

Quelle est leur situation résidentielle ?

La précarité des ressources pour vivre et l’absence d’une offre suffisante de logements sociaux a souvent rendu ce public captif « des marchands de sommeil »  ! Ces derniers dans le meilleur des cas font bénéficier leurs locataires du tiers-payant perçus au titre de l’allocation logement alors que d’autres se jouant de procédures de contrôles insuffisantes s’octroient tout ou partie des allocations reçues.
Depuis une quinzaine d’année, les professionnels et les associations en contact avec ces anciens migrants constatent une dégradation de leurs conditions d’existence et une précarité accentuée de leurs liens familiaux et originels. Cette situation se traduit par une tendance de ces personnes à effectuer des allers-retours plus fréquents avec le pays d’origine, alors qu’ils ne se rendaient auparavant « au pays » que durant le mois de congé.

Quelle est la nature de leur déracinement ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer le déracinement de ces personnes :

•  Le mal vivre : la carrière professionnelle ne laissait pas de temps à la solitude et à l’ennui, le chantier procurait un minimum de relations sociales et la rémunération une raison de vivre et d’être en France loin des siens. À l’inverse, la retraite ou l’invalidité, avec des revenus très modestes et toujours une charge de famille, accroissent ce sentiment d’inutilité, d’échec et d’isolement. À la limite, les intéressés se rendent presque coupables d’être resté en France, séjour synonyme de dépenses et donc d’abandon des autres membres de la famille.
•  Le sentiment d’abandon et la disparition des repères : la dégradation des conditions de logement y est pour beaucoup, surtout pour les occupants de l’habitat précaire dans les hôtels meublés notamment alors que ceux-ci sont promis à d’autres usages dans le cadre des opérations de rénovation urbaines réalisées au détriment des habitants fragiles, tels que les connaissent certains centres-villes comme à Marseille.
•  Un fort attachement à la France, à la ville, voire au quartier : l’essentiel des relations sociales et des amitiés s’est noué au cours de 30 à 40 ans de vie en France. À l’inverse, plusieurs témoignages confirment une dégradation réelle ou ressentie du statut du vieux migrant dans le pays d’origine en lien avec un « échec » relatif au niveau économique.
•  Se rassurer et se valoriser vis-à-vis des siens : les allers-retours constituent par moment des solutions thérapeutiques alternatives à des hospitalisations coûteuses, et procurent un réconfort affectif et psychologique à l’exclusion de tout intérêt financier. En effet, ces mouvements s’accompagnent généralement de présents dont le coût n’est nullement compensé par le différentiel du taux de change, quand celui-ci est à l’avantage des intéressés.  

COMMENTAIRES ET PROPOSITIONS


Ainsi on peut affirmer que les allers-retours ne sont pas tant le produit d’un libre choix, mais plutôt une alternative coûteuse, mais humainement acceptable pour les intéressés, alors qu’elle est en contradiction avec plusieurs dispositions réglementaires.

Tout d’abord le minimum vieillesse est considérée comme non exportable par la loi de finance sur la sécurité sociale depuis décembre 2005  ! Dès lors cette disposition impose à son bénéficiaire une résidence stable en France (9 mois par an), alors qu’aucune l’obligation ne lui aurait été faite s’il disposait d’une retraite à taux plein.

Cette disposition mérite un assouplissement. En effet, la charge et les devoirs familiaux pour ces personnes bénéficiant du minimum vieillesse ne disparaissent pas pour autant avec l’âge. À titre d’exemple, on évoquera la prise en compte des frais de santé de l’épouse restée au pays et dont la charge n’est pas couverte par la sécurité sociale. Il est naturel que le titulaire du minimum vieillesse considère, à juste titre et au-delà de toute autre considération, de son devoir de venir en aide à sa famille, à défaut de pouvoir faire bénéficier son entourage familial du droit à la solidarité nationale ! La fréquentation des bureaux de poste en France confirme l’envoi régulier des maigres revenus dont disposent les personnes concernées, à quoi bon exiger dès lors pour ces personnes la durée d’une présence physique en France ?
Pour apprécier le coût d’une telle mesure, il convient de rappeler que les pouvoirs publics sont tenus par les engagements qui ont été pris en matière de minimum vieillesse antérieurement au 31 décembre 2005 et que le nombre de ses bénéficiaires ne peut que diminuer.

L’exigence de domiciliation en France pour ces anciens migrants étrangers bénéficiaires de minima sociaux produit des effets pervers, de la part des locataires ou des bailleurs en particulier dans la gestion des aides personnalisées au logement.
 
Un meilleur suivi et contrôle de la mise en place des allocations logement s’impose. Les conditions de leur mise en place se traduisent trop souvent encore, soit par une sous-utilisation des chambres des locataires, soit par des pratiques malsaines et délictueuses. Dès lors, on peut s’interroger sur le sens d’une mesure qui risque de renforcer à plus d’un titre l’influence des « marchands de sommeil ». En outre, à la lumière de l’affaire concernant le refus de délivrance d’avis de non-imposition à des locataires et occupants des hôtels meublée du 1er arrondissement de Marseille par les agents du centre des impôts, on peut légitimement se poser la question du coût financier et social du contrôle et du suivi engendré par de telles opérations . L’attribution des aides au logement doit être réelle pour ceux « qui sont hébergés, au moment de la demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans un logement à usage locatif dont les bailleurs s’engagent à respecter certaines obligations dans le cadre de conventions conclues avec l’Etat ». À cette fin, il s’agit de renforcer le suivi et le contrôle des aides au logement en alignant ses conditions d’octroi sur celle de l’allocation-vieillesse, en précisant celles du tiers-payant et en mettant éventuellement en œuvre une aide au logement adaptée au prorata temporis. 

La rareté de l’offre de logements sociaux pour les personnes en difficulté ne doit pas pousser les anciens migrants étrangers vers des solutions inadaptées d’insalubrité, d’indécence ou de sur-occupation qui ont pour effet de les mettre en danger et de les asservir.

Pour éviter le recours à des pratiques malsaines, il convient de renforcer les solutions d’hébergement temporaire dans des résidences ou hôtels à vocation sociale. Il s’agit en particulier de constituer des capacités dans les centres-villes à proximité des systèmes de santé et d’accompagnement social. À cet effet, il appartient aux collectivités locales dans leurs politiques d’aménagement de dédier de pareilles structures en remplacement d’immeubles voués soit à la démolition soit à la réhabilitation.

Annexe


LOI no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR : SOCX0600231L (extraits du JO du 6 mars 2007)


CHAPITRE II
Dispositions en faveur de la cohésion sociale

. .
Article 58

I. −Après l’article L.117-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 117-3 ainsi rédigé :
« Art. L.117-3. −Il est créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur
pays d’origine. Cette aide est à la charge de l’Etat.
« Elle est ouverte aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, en situation régulière, vivant seuls :
« –âgés d’au moins soixante-cinq ans ou d’au moins soixante ans en cas d’inaptitude au travail ;
« –qui justifient d’une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d’aide ;
« –qui sont hébergés, au moment de la demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans un
logement à usage locatif dont les bailleurs s’engagent à respecter certaines obligations dans le cadre de conventions conclues avec l’Etat ;
« –dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat ;
« –et qui effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d’origine.
« Son montant est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire. Elle est versée annuellement et révisée, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l’évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances de l’année.
« Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
« L’aide est supprimée lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est plus remplie.
« Le bénéfice de l’aide est supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout moment, en cas de renonciation à effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine. En cas de renonciation au bénéfice de cette aide, les bénéficiaires sont réintégrés dans leurs droits liés à la résidence.
« L’aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
« Elle est servie par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations.
« Elle est exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima sociaux.
« Elle ne constitue en aucun cas une prestation de sécurité sociale.
« Les conditions de résidence, de logement, de ressources et de durée des séjours dans le pays d’origine posées pour le bénéfice de l’aide, ainsi que ses modalités de calcul et de versement, sont définies par décret en Conseil d’Etat. Les autres modalités d’application, concernant notamment le contrôle des conditions requises, sont définies par décret. »

II. −Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif institué au présent article.

Article 59

I. −Avant le dernier alinéa de l’article L.311-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa et à toute disposition contraire, le bénéficiaire de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants prévue à l’article L.117-3 du code de l’action sociale et des familles a droit, lors de ses séjours en France, au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime obligatoire d’assurances maladie et maternité dont il relevait au moment de son départ ou, à défaut, du régime général de sécurité sociale. »

II. −Au début du dernier alinéa du même article, les mots : « Les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du premier alinéa ».
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POUR PLUS D’INFORMATION SUR LA SITUATION DES INTERESSÉS CLIQUEZ

> Lettre à Ségolène Royal 26/04/07

> Lettre à Nicolas Sarkozy 26/04/07

> Mémorandum 25/04/07

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