Ministère du Logement et de la Ville - 13/07/2007

Installation du Comité de suivi de la loi Droit au logement opposable (DALO)

Discours du ministre du logement et de la ville du 05 juillet 2007

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Nous devons offrir un toit à chacun.
On ne peut signifier plus clairement le sens de ce qui nous rassemble ici. La multiplication des sans abris, la réapparition des bidonvilles et des squats, l’allongement des files d’attentes pour un logement, le renchérissement des loyers, attestent d’une grave crise du logement dans notre pays. Ses conséquences, nous les connaissons tous : elle a provoqué, ces dernières années, une panne des parcours résidentiels qui frappe tous les Français et, comme toujours dans ces cas-là, plus durement encore les plus pauvres d’entre eux.
C’est la raison pour laquelle, le logement, longtemps considéré un élément de régulation de la politique économique, est devenu, comme le rappelait récemment Nicole Prudhomme, dans son rapport au conseil économique et social, un élément essentiel de notre protection sociale.
Le logement représente une réponse fondamentale aux besoins de sécurité, d’intimité et de protection
familiale que chacun est en droit d’attendre pour lui-même et les siens La maison, disait merveilleusement
la philosophe France QUERE, « écarte les périls, conjure la brutalité du monde, mais aussi, son inintelligibilité ».
Avec la loi du 5 mars 2007, le droit au logement va enfin pouvoir trouver la garantie de son exercice. Il aura fallu un quart de siècle exactement, pour que ce droit, proclamé pour la première fois en 1982, sous la forme du droit à l’habitat, devienne effectif.
Au lendemain des incendies qui ont frappé des familles africaines en août 2005 dans le 13eme arrondissement, j’avais moi même déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à rendre le droit au logement opposable. C’est vous dire, comme le fait d’avoir été rapporteur de cette réforme, a été pour moi, un très grand honneur et un formidable défi. J’ai mesuré, dès l’examen du texte, que ce serait un chantier gigantesque. Rappelons-le, il ouvre le droit au logement opposable à six catégories ultra-prioritaires fin 2008 et à tous les autres demandeurs en 2012. Dès le stade des auditions devant le Parlement, Monsieur le président, vous avez instamment demandé à ce qu’une instance puisse suivre, en toute indépendance, la mise en oeuvre de cette loi. Conformément aux engagement du gouvernement, un décret instituant un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable a été publié le même jour que la loi du 5 mars 2007. Je tiens à vous dire à ce sujet que, j’ai rencontré ces dernières semaines un très grand nombre d’acteurs du logement. Aussi, j’ai demandé à mes services de préparer un nouveau décret afin d’élargir votre comité :
Aux 5 organisations nationales représentants les locataires
Ainsi qu’à l’association du DAL
Je sais par ailleurs, que certains d’entre vous ont pris de l’avance sur les travaux du Comité. Monsieur LACHARME vous présentera tout à l’heure une synthèse des ses travaux personnels. Ces travaux pour utiles qu’ils soient, n’ont, par définition, pas fait l’objet d’une validation par votre assemblée. Bien entendu,je ne saurai être engagées par ses travaux préliminaires, c’est pourquoi, je me retirerai avant que vous ne commenciez à les évoquer.
J’attendrai naturellement le rapport officiel, que votre instance doit remettre le 1er octobre 2007, pour examiner vos propositions.
Maintenant, nous devons être pragmatique. Le DALO doit rentrer dans la phase d’application. C’est ce qu’attendent nos concitoyens, surtout les plus fragiles d’entre eux. C’est ce que j’entends faire.
Pour cela, un certains nombre de conditions doivent être réunies :
Nous devons construire des logements et des centres d’hébergement pour assurer un premier toit puis un parcours résidentiel, mais aussi donner des solutions pérennes aux personnes en grande difficulté, Nous devons mettre en place et faire fonctionner les commissions de médiation, surtout, nous devons continuer travailler ensemble ; en respectant nos différences, dans le souci commun de répondre à la demande légitime des hommes, des femmes et des enfants à avoir un toit.
En ce qui concerne la construction des logements :
Je souhaite mobiliser l’ensemble des acteurs de la chaîne de production de logements pour faire de ce droit opposable un droit effectivement universel. Pour moi, il y a une chaîne unique du logement qui va de la rue et de l’hébergement d’urgence, au logement de standing. Le logement est un tout : on ne peut se limiter à une catégorie précise, si digne d’intérêt soit-elle, car ce qui est fait pour l’une a des conséquences directes sur l’autre.
Naturellement, en arrivant au ministère, l’une de mes premières tâches a été de m’occuper de la question difficile des SDF et de l’hébergement d’urgence. Dans la continuité des travaux antérieurs, je réunis à nouveau cet après midi, le comité de suivi du PARSA (Plan d’action renforcé pour les sans abri). Une mesure essentielle pour rétablir un peu de fluidité dans le dispositif de l’hébergement d’urgence, a été la signature, hier, avec les partenaires sociaux du 1% que je salue ici, d’une convention pour permettre l’accès au logement social de 3000 travailleurs pauvres, accueillis actuellement en CHRS ; 1000 cette année, 1000 également en 2008 et 2009.
Sur un plan budgétaire, outre l’hébergement d’urgence, loi DALO a été accompagnée d’un effort financier important de l’Etat en faveur du logement social. Le nombre de PLAI - c’est à dire de logements les plus sociaux - est passé dans le plan de cohésion sociale de 7000 à 20000 logements, soit 13 000 logements supplémentaires. Le nombre total de logements PLUS et PLAI financés va s’élever maintenant à 80 000 en 2007, puis à 100 000 en 2008, comme en 2009, soit environ 20 % de la production de logements au niveau national, sur la base de 400 000 logements mis en chantier en 2007 et de l’objectif de 500 000 annoncés par le Premier Ministre dans sa Déclaration de politique générale. Parler logement, c’est s’inscrire dans un temps exigeant à la fois une action immédiate et du long terme. La bataille des sans abris et des mal logés, j’en ai conscience, ne s’est pas gagnée hier, sur les bancs du Parlement Français, elle se gagnera demain, loin des projecteurs et des micros, si nous savons nous battre contre l’inertie et le temps. C’est dans la durée qu’il faut nous engager. Je sais pouvoir compter sur les bailleurs sociaux ainsi que sur le 1% logements. J’attends beaucoup des élus qui, par leurs politiques de l’habitat, de l’urbanisme et leurs politiques foncières créent les conditions d’un développement de l’offre de logements. Je compte aussi, évidemment, sur le mouvement associatif, dans toutes ses composantes. Il va sans dire que la région parisienne est un lieu de grande tension, et donc le principal point noir du logement en France. L’équation de l’Ile de France est si complexe qu’elle requiert une réflexion et une action à part entière. Le Président de la République a ouvert ce chantier.
En ce qui concerne le fonctionnement des commissions de médiation
Ces commissions vont se mettre en place. Je dirai, sous forme de boutade que je leur souhaite naturellement d’avoir à fonctionner le moins possible. Si la loi ouvre un droit, c’est certes pour qu’il soit utilisé ! Cela dit, plus nous proposerons des solutions de logement en amont, moins ces commissions auront a être saisies.
La mise au point du décret en conseil d’Etat organisant le fonctionnement de ces commissions (procédure de saisine, délais de réponse, ...) est bien avancée. J’ai demandé à votre président, Xavier EMMANUELI, qui l’a accepté, de réunir votre comité le 16 juillet prochain afin d’examiner ce projet de décret, avant sa transmission au Conseil d’Etat , pour une publication à la rentrée.
Quoi qu’il en soit, ces commission mobiliseront les services de l’Etat : les préfectures, les DDE et les DDASS. Je veux qu’une réflexion soit engagée localement pour trouver les meilleures organisations possibles, sans a priori et sans s’interdire des solutions innovantes. Il est évident qu’elles devront disposer de personnel qualifié pour mener à bien l’instruction des dossiers. Cela représente des effectifs importants. Je vous confirme ici, avec force, qu’ils seront trouvés.
Une chose est sûre, ces commissions ne pourront pas travailler sans liens étroits avec l’ensemble des acteurs du territoire, en particulier les travailleurs sociaux des Conseils généraux et, plus largement, de tous les partenaires des Plans départementaux d’actions pour le logement des personnes défavorisées.
En ce qui concerne enfin notre partenariat
J’ai conscience que le succès du DALO relèvera, pour beaucoup de notre capacité à travailler ensemble. Les lois sur le logement ont été nombreuses ces dernières années. Elles offrent un cadre complet et cohérent, spécialement la loi DALO. J’entends ici et là parler de l’imminence d’une seconde loi DALO !? Sachez que je ne souhaite pas accrocher mon nom à une loi particulière sur le logement.
Tous domaines confondus, notre pays « affiche » déjà 59 codes législatifs, plus de 200 nouvelles lois par
an, des ordonnances en nombre accru... Il est des mauvaises habitudes dont les hommes et les femmes
politiques doivent apprendre à se désintoxiquer. Le doyen Carbonnier tenait ces propos très justes sur
l’inflation législative : « À peine apercevons-nous le mal que nous exigeons le remède ; et la loi est, en apparence, le remède instantané (...) qu’un inconvénient se découvre : la faute en est aux lacunes de la législation. Il n’y a qu’à faire une loi de plus ». Il appelait cela la « satisfaction de papier » .
Notre boulimie législative n’a conduit qu’à une chose : au déclin du Droit au profit des lois et donc, à l’effacement du projet collectif au profit des procédures.
Dans ces conditions, la question qui se pose à nous est simple : voulons nous prendre immédiatement à bras le corps la mise en oeuvre du droit au logement opposable, dont les échéances se rapprochent à grand pas (fin 2008 !) ou préférons nous nous plonger dans un énième processus législatif ? Il y a une morale de l’action qui est la responsabilité personnelle.
Nous avons adopté une loi le 5 mars dernier. Elle a fait naître des attentes que nous ne pouvons décevoir.
Cette loi, il faut la mettre en oeuvre. C’est notre ordre du jour et c’est notre urgence. C’est notre devoir.
Tout report se ferait sur le dos des mal logés.
Je réaffirme solennellement que, durant l’exercice de ma mission, je chercherai uniquement à être concrète et efficace. Toute notre énergie doit être consacrée au terrain, au travail au plus près des personnes. Je suis très favorable au renforcement du travail de terrain.
Les meilleures réussites pourront ensuite essaimer.
C’est à chacun de s’impliquer dans sa structure, sur son territoire, dans un travail partenarial, au service et à l’écoute des plus démunis. A l’image du partenariat qui prévaut au sein de votre comité, tous les niveaux opérationnels et hiérarchiques doivent à présent travailler de concert.
Les mois et les années qui viennent seront décisifs
C’est un moment clé car dans les prochaines semaines, notre action et notre vigilance seront essentielles pour définir dans quel esprit la loi va s’appliquer.
Certains ont voulu voir dans le Droit au logement opposable une utopie ?! Je crois pour ma part que la volonté a son pouvoir, son efficacité. Je vous propose le pragmatisme et la confiance.
Et puis, l’utopie, comme le disait Victor Hugo... c’est la vérité de demain !
Je vous remercie,
•  Seul le discours prononcé fait foi.

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Mise à jour : lundi 10 juillet 2017 | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0