Décision de justice - 18/04/2003

Le Tribunal d’Instance comdamne l’exploitant de logements indécents

Hôtel Oriental, 8 rue de la Fare

Par arrêt du 18 avril 2003 le Tribunal d’instance de Marseille, condamne la société Texel à héberger à ses frais 12 de ses locataires pendant la durée de la réhabilitation de leurs logements et à réintégrer les interessés au terme des travaux. La société Texel devra aussi les indemniser pour les troubles de jouissance subis

Communiqué de Association un « Centre ville pour tous »

Par jugement du 18 avril 2003, le Tribunal d’instance, vient de condamner la société Texel, propriétaire du fond de commerce de l’hôtel Oriental 8 rue de la Fare.Cette condamnation fait suite au recours par 15 locataires de cet hôtel meublé, vivant depuis des années dans des logements indécents et insalubres. Ils ont été accompagnés dans leur recours par Maître Chantal Bourglan, avocate au barreau de Marseille et l’association « Un centre ville pour tous ».

Le Tribunal jugeant l’affaire sur le fond a condamné la société Texel :
- à héberger à ses frais 12 des locataires pendant la durée des travaux de réhabilitation,
- à réintégrer les intéressés dans leur logement dès l’achévement de ces travaux,
- à les indemniser pour les troubles de jouissance subis en versant à chacun 1525 Euros,
- à verser à chacun la somme de 610 Euros, au titre de l’article 700 du nouveau code civil,
- elle a en outre condamné la société Texel au dépend .

Le tribunal a demandé l’exécution provisoire du jugement.

L’annonce de ce jugement a été accueillie avec une grande joie par les locataires qui étaient plongés depuis plusieurs mois dans une période de peur et de pression.

L’association Centre ville pour tous :
- se réjouit de l’exigence, formulée pour la première fois par un Tribunal d’instance de Marseille, de réintégration des locataires dans leur logement après la fin des travaux. Cette exigence est un camouflet pour tous ceux qui profitent de la situation de réhabilitation pour provoquer un déplacement de population en dehors du centre ville de Marseille.
- invite l’ensemble des pouvoirs publics à une mise en application effective et globale des dispositions prévues dans le plan d’éradication de l’habitat indigne, objet du protocole signé entre l’Etat et la Ville de Marseille en février 2002 et dont la concrétisation se fait attendre.
- appelle tous les marseillais à une grande vigilance à l’égard des habitants les plus menacés par une mise en œuvre hasardeuse des opérations de réhabilitation dans le centre ville.
- s’engage à poursuivre avec détermination ses actions pour le respect du droit au logement pour tous

> JUGEMENT DU 18 AVRIL 2003

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