Comité de suivi sur le droit au logement opposable - 17/10/2007

Franchir les étapes pour rendre effectif le droit au logement opposable

1er rapport annuel du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

Table des matières


Introduction                                          

1) Présentation du Comité de suivi et de sa mission                         

2) Rappel des principales dispositions de la loi du 5 mars 2007

2-1 Le principe du droit au logement opposable                          
2-2 Les voies de recours ouvertes par la loi                             
2-3 La possibilité pour les EPCI d’exercer la responsabilité par délégation de l’Etat à titre expérimental
2-4 Les principales autres dispositions de la loi directement liées à la mise en œuvre du droit au logement opposable                                            


3) Les enjeux de la mise en œuvre du droit au logement opposable                   

  • 1er enjeu Tenir l’échéance du 1er janvier 2008.                           
  • 2e enjeu Tenir l’échéance du 1er décembre 2008.
  • 3e enjeu Tenir l’échéance du 1er janvier 2012.
  • 4e enjeu Articuler hébergement, logement et accompagnement..
  • 5e enjeu Concilier droit au logement et mixité sociale.
  • 6e enjeu Prendre en compte la spécificité de l’Ile de France.


Conclusion

Annexe 1 : Avis du comité sur le projet de décret relatif aux commissions de médiation.
Annexe 2 : Récapitulatif des propositions.
Annexe 3 : Document relatif à la proposition d’une solution alternative au relogement des ménages expulsés de bonne foi
Annexe 4 : Lexique des sigles employés.

-------------------------------------------------
Introduction

En établissant une obligation de résultat, l’instauration du droit au logement opposable vise à permettre le dépassement des obstacles rencontrés dans la mise en œuvre d’un droit qui, bien que proclamé comme fondamental, était tenu en échec. Proposée depuis plusieurs années par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, elle était demandée par l’ensemble du mouvement associatif et les principaux acteurs engagés dans l’action en faveur du logement et de l’insertion.

Aussi la loi du 5 mars 2007 a-t-elle répondu à une forte attente de la société civile. Elle est porteuse d’espoir pour tous ceux qui, dans la France d’aujourd’hui, souffrent de ne pas avoir de toit ou d’être contraints à se loger dans des conditions indignes. Adoptée au Parlement à l’unanimité des suffrages exprimés, sa réussite constitue maintenant un enjeu qui doit rassembler l’ensemble de la société.

Certes la loi instituant le droit au logement opposable ne court pas le risque de rester un texte incantatoire, qui aurait affirmé un principe et resterait inappliqué. Elle produira des effets politiques puisque désormais un responsable est désigné : l’Etat. Le temps est fini où élus locaux et préfet, interpellés par les personnes en difficulté de logement, pouvaient se renvoyer la responsabilité. Elle produira des effets juridiques puisque des recours pourront être introduits en cas de défaillance dans la mise en œuvre des décisions de la commission de médiation. Le préfet recevra alors injonction de reloger et, le cas échéant, l’Etat pourra être condamné à verser une astreinte.

La loi du 5 mars 2007 n’est pas, pour autant, l’aboutissement de la réforme que constitue le droit au logement opposable. Si l’Etat, à travers la loi, s’est donné une obligation de résultat, il lui faut maintenant se donner les moyens de l’assumer, charge à lui de mobiliser les autres acteurs, au premier rang desquels figurent les collectivités territoriales. L’opposabilité doit placer le droit au logement au cœur de toutes les décisions de la puissance publique qui ont un impact, direct ou indirect, sur la possibilité de répondre aux besoins de logement de tous, et en particulier de ceux des plus défavorisés.

La loi a donné au citoyen des voies de recours qui seront ouvertes progressivement. Trois échéances sont fixées qui définissent autant d’étapes qu’il nous faut maintenant nous mettre en situation de franchir pour que le droit au logement opposable devienne effectif.
-  La première étape s’achèvera le 1er janvier 2008, date à laquelle le recours amiable doit être possible sur l’ensemble du territoire, les instances chargées de l’examiner devant avoir été mises en place.
-  La deuxième étape nous mènera au 1er décembre 2008, avec l’ouverture du recours contentieux aux ménages qui connaissent les situations les plus dramatiques.
-  La troisième étape est fixée au 1er janvier 2012, lorsque le recours contentieux sera ouvert à l’ensemble des demandeurs de logements sociaux dont la demande dépasse un délai jugé anormalement long.

La gravité des situations de mal-logement exigeait que l’on se fixe des échéances aussi proches. Nous savons cependant que leur mise en œuvre représente un véritable défi et les difficultés qui sont devant nous ne doivent pas être sous-estimées. Le contexte dans lequel prend effet le droit au logement opposable est celui d’une crise du logement : celle-ci se manifeste par des difficultés qui touchent de larges couches de la population et elle produit des situations dramatiques parmi les personnes les plus fragiles. C’est pour ces dernières que la loi a été votée, mais leur nombre est aujourd’hui, dans de nombreux départements, au-delà des capacités de réponse immédiatement mobilisables par les préfets.

C’est pourquoi le Comité de suivi a reçu mission de faire des propositions afin de permettre une bonne mise en œuvre du droit au logement opposable, dans le respect des échéances fixées par la loi. Le législateur a voulu que son premier rapport, qui doit être remis au Président de la République, au Premier Ministre et au Parlement, le soit dès le 1er octobre de cette année.

C’est en effet sans attendre que les décisions politiques doivent être prises pour permettre à la loi d’entrer dans les faits à l’heure dite et de produire les résultats attendus. Il ne s’agit, ni plus, ni moins, que de dérouler l’ensemble des implications du droit au logement opposable.

> 1er rapport annuel du Cté suivi DALO

> 1er rapport annuel du Cté suivi DALO 01/10/07

Lettre d'information

Vous pouvez vous abonner gratuitement ici à la liste de diffusion de Centre Ville Pour Tous.


Association "Centre ville pour tous"
Cité des Associations
BP n° 241
93, la Canebière
13001 Marseille

Contact

Mise à jour : lundi 10 juillet 2017 | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0