Ministère du Logement et de la Ville - 2/11/2007

Bilan d’activité des commissions départementales de conciliation

Année 2006

 La loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 modifiant l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a élargi le champ de compétence des commissions départementales de conciliation. Ces instances ont pour objet de faciliter une médiation gratuite dans le cas de certains différends entre bailleurs et locataires pour éviter la saisine des tribunaux d’instance.
Le champ de compétence des CDC (Commissions départementales de conciliation) concerne les différends issus tant du secteur locatif privé que du secteur locatif social.
Il porte d’une part sur des litiges qui sont des conflits de nature individuelle entre bailleur et locataire, d’autre part, sur des difficultés qui se rapportent aux différends de nature collective opposant plusieurs locataires ou une association de locataires à un même bailleur.
Par ailleurs, le champ de compétence des CDC s’ouvre pour l’ensemble du parc locatif privé et public, aux litiges suivants :
- les loyers (article 17c et article 31 - sortie de la loi de 1948)
- l’état des lieux,
- le dépôt de garantie,
- les charges locatives,
- les réparations locatives.

De même, les CDC sont compétentes pour examiner les difficultés de nature collective résultant :
- des applications des accords collectifs nationaux ou locaux,
- des plans de concertation locative,
- des modalités de fonctionnement d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles.

Le rapport examine pour 2006, les principaux résultats relatifs aux litiges de nature individuelle et les difficultés de nature collective.
En annexe I, un examen plus détaillé est restitué portant sur l’évolution de l’activité des CDC depuis 1990 jusqu’à 2006 inclus en prenant en compte les différentes étapes que sont les saisines, l’instruction et la conciliation ou non des litiges ainsi que des difficultés de nature collective. A ces informations, s’ajoutent des résultats sur la nature juridique du requérant et celle du bailleur concerné par le litige.
En annexe II, des données chiffrées nationales, régionales et départementales sont présentées.
En annexe III, sont regroupés les textes législatifs et réglementaires de référence.

Consulter le rapport 160 pages (document pdf 1 609 ko).

SOMMAIRE

1ere partie (document pdf 1 487 ko).
Introduction
- Les résultats essentiels de l’activité des CDC en 2006

 * Les litiges de nature individuelle
 * Les difficultés de nature collective
 En bref

2eme partie (document pdf 2 024 ko).
Annexe 1
- Bilan détaillé de l’activité des CDC
Evolution depuis 1990 et situation en 2006

 * les litiges relatifs aux différends de nature individuelle
 o 1. les litiges dans le champ de compétence
 + 1.1. les litiges recevables
 En bref
 o 2. les litiges reportés ou instruits
 o 3. la conciliation ou non des litiges
 + 3.1. les litiges non conciliés
 + 3.2. les litiges conciliés
 # 3.2.1. les litiges conciliés hors CDC
 # 3.2.2. les litiges conciliés en CDC
 o 4. le statut juridique du requérant
 o 5. la nature juridique du bailleur

 * les difficultés relatives aux différends de nature collective

3eme partie(document pdf 160 ko).
Annexe 2
- Quelques données chiffrées

4eme partie (document pdf 617 ko).
Annexe 3
- Les textes

 * Les articles 20 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
 * Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation.
 * Circulaire n° 2002-38 du 3 mai 2002 relative aux commissions départementales de conciliation.
 * Les loyers - articles 30 & 31 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
 article 17c de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
 * Le dépôt de garantie - articles 3 & 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l’état des lieux - articles 3 & 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
 * Les charges récupérables
 Secteur locatif privé - articles 7 & 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
 Décret n°87-713 du 26 août 1987 et la liste des charges récupérables
 Secteur locatif social - articles L.353-15 & L.442-3 du code de la construction et de l’habitation
 Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 et la liste des charges récupérables
 * Les réparations locatives - articles 4 & 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
 Décret n°87-712 du 26 août 1987 et la liste des réparations locatives
 * Logement décent - article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
 Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
 * Les difficultés de nature collective
 Les articles 41ter, 42 et 44 bis de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986

 

> Bilan d’activités 2006

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