Ministère de la Justice - 29/03/2011

Circulaire du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, CRIM07-14/G4-04.10.2007

TITRE DETAILLE : Présentation des dispositions de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et ratifiant l’ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux.

> Circulaire du ministère de la Justice du 04/10/07

Lettre d'information

Vous pouvez vous abonner gratuitement ici à la liste de diffusion de Centre Ville Pour Tous.


Association "Centre ville pour tous"
Cité des Associations
BP n° 241
93, la Canebière
13001 Marseille

Contact

Mise à jour : lundi 10 juillet 2017 | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0