Ministère du Logement et de la Ville - 3/12/2007

Installation de la commission de médiation DALO de Paris

Communiqué du 30 novembre 2007


La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable. C’est un dispositif innovant en France puisque l’Etat a désormais une obligation de résultat, pour proposer un logement dans des délais encadrés au-delà desquels le demandeur pourra former un recours contentieux devant le juge administratif. La commission de médiation de Paris est la première à être installée. Elle sera en mesure, dès le 1er janvier prochain, d’examiner les premières demandes de logement ou d’hébergement formulées à Paris au titre du droit au logement opposable. La présidence, dont la titulaire a été désignée par le Préfet de Paris, est assurée par Hélène Gebhardt, magistrate honoraire.

La commission de médiation départementale est composée de 4 collèges : l’un constitué par des représentants de l’Etat, le deuxième par des représentants des collectivités territoriales, le troisième par les bailleurs et gestionnaires de structures d’hébergement, le dernier par des associations intervenant dans le domaine du logement et de l’insertion.

Le rôle de la commission de médiation est de valider ou non le caractère prioritaire au droit au logement opposable des demandes qui lui sont adressées. Sont susceptibles d’être reconnues comme telles les demandes formulées par les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions d’accès au logement social et qui sont dans l’une des situations suivantes :

- ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans un délai fixé par le préfet ;
- être dépourvues de logement, la commission pouvant orienter les demandes vers une forme d’hébergement ;
- avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion ;
- être hébergées dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de 18 mois ;
- être logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
- être logées dans des locaux sur-occupés ou non décents, s’il y a au moins une personne mineure ou handicapée.

Par ailleurs, elle instruira les demandes d’hébergement formulées par les demandeurs mais aussi elle réorientera, si elle l’estime pertinent, certaines demandes de logement vers de l’hébergement.

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