29/01/2008

Propositions au premier ministre pour une relance de la politique de l’hébergement et de l’accès au logement

Par Etienne Pinte, parlementaire en mission

 
                                     
Préambule

 Dans son discours du 11 décembre dernier à Vandoeuvre-lès-Nancy, le Président de la République s’est engagé « à faire en sorte que tout Français ait accès à un logement décent, à un toit », en remédiant notamment à l’insuffisance de logements. L’objectif est d’atteindre un rythme de construction de 500 000 logements neufs par an, le développement de logements sociaux constituant une priorité. Le ministre chargé du logement, de la ville, de la lutte contre l’exclusion et de la précarité vient par ailleurs d’engager un plan d’action d’urgence contre les marchands de sommeil (circulaire du 14 novembre 2007). Le ministre a également lancé une réflexion sur la rénovation des centres-villes et des quartiers anciens trop souvent laissés à l’abandon, en confiant à François RIVIERE, président de la fondation « le temps des villes », une mission de préfiguration pour mettre en place un plan national de valorisation des centres villes. Ces actions viennent conforter l’effort engagé depuis plusieurs années pour développer et améliorer les dispositifs d’hébergement et le parc de logements : programme national de rénovation urbaine mis en place par la loi du 1er août 2003, plan de cohésion sociale (loi du 18 janvier 2005), loi engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006, ordonnances réformant les dispositions qui régissent le péril et l’insalubrité(1).

Gouvernement et associations considèrent, en effet, qu’il n’est pas acceptable que dans la France de 2008, des personnes soient contraintes de vivre dans la rue, dans des hébergements inadaptés ou des logements indignes. La situation de ces personnes nécessite un engagement fort en matière de logement comme en matière d’hébergement. Dans ce dernier domaine, depuis plusieurs années, de nombreux plans ont été mis en œuvre, conduisant à des budgets en constante augmentation. Le plan d’action renforcé en faveur des sans abri (PARSA), mis en place lors des accords du 8 janvier 2007, introduit un grand nombre de mesures, dont une partie importante a, d’ores et déjà, été mise en œuvre. Il y a lieu de reconnaître que les objectifs n’ont pas tous été atteints, en particulier pour le volet logement. Un dispositif inédit a été introduit par la loi du 5 mars 2007 qui crée le droit au logement opposable. Il assure, en outre, une continuité dans les structures d’accueil.

Ces efforts doivent être soutenus, mais ils ne sont pas encore à la mesure de la situation. En effet, la récente conférence de consensus organisée par la Fédération Nationale des Associations de Réinsertion Sociale (FNARS), avec le plein appui du gouvernement, a montré qu’il ne suffisait pas d’augmenter les places d’hébergement ou les financements pour résoudre ces problèmes. 

L’initiative prise par le ministre du logement et de la ville pour organiser, sous l’égide du Préfet de la région Ile de France, une conférence régionale sur le logement et sur l’hébergement est destinée à trouver des solutions adaptées à cette région dans laquelle la situation est particulièrement tendue.

Un collectif d’associations a proposé à la mission que le Premier Ministre m’a confiée, une série de mesures comprenant des principes fondamentaux, des conditions pour réussir et des engagements. Ces propositions ont fait l’objet d’un examen attentif et d’une discussion approfondie, avec les associations. 
 
Au terme de cette première étape, il me semble indispensable que le gouvernement modifie fondamentalement son approche et assume toutes ses responsabilités dans le domaine de l’hébergement et de l’accès au logement. En partenariat avec les autres acteurs de l’insertion, comme les collectivités territoriales et les associations.  
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(1)Ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, ratifiée par la loi ENL. Ordonnance du 11 janvier 2007 relative au recouvrement de créances de l’Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l’habitat indigne ou dangereux, qui crée un privilège immobilier spécial.

Voir le rapport en pièce jointe ci-dessous


> Rapport Pinte 29/01/08

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