Relevé de conclusions - 18/02/2008

Rencontre du 21 janvier 2008 entre le Préfet délégué pour l’égalité des chances et l’association « un centre ville pour tous »


 - RELEVE DE CONCLUSIONS -



Etaient présents :

-  M. Pierre N’Gahane, Préfet délégué
-  M. Patrick Muller, chef du BHRU
-  M. Nouredine Abouakil, administrateur de CVPT
-  M. Daniel Carrière,
administrateur de CVPT
-  M. Michel Guillon, administrateur de CVPT
-  M. Antoine Richard, administrateur de CVPT

Après une présentation de l’association, l’objet de cette rencontre est rappelé :
•  La réhabilitation du centre ville de Marseille, objet des arrêtés de DUP concernant les périmètres de restauration immobilière : les relogements, le suivi des financements publics, et de la qualité des travaux.
•  La réhabilitation du secteur rue de la République : la qualité des relogements, l’évaluation et la reconduction de l’OPAH, le suivi du logement social ou du logement à coût maîtrisé sur le périmètre d’Euroméditerranée.
•  La mise en place du financement de l’ANRU, dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain de la ZUS Centre Nord, ainsi que de réalisations sociales d’opérations de réhabilitation et d’éradication de l’habitat indigne.
•  L’analyse de la situation de l’habitat social à Marseille : la réhabilitation du centre-ville, la production de logement social et la participation des habitants.

La réhabilitation du Centre ville de Marseille

  Sur les opérations de réhabilitation visant à changer le paysage social et économique du centre ville, des différences d’appréciation apparaissent sur la place que l’on doit donner aux habitants qui « ne peuvent pas suivre » la modernisation et « la mise à niveau international » de Marseille. Nous faisons part au Préfet de notre détermination à voir préservé l’histoire et la diversité dans la nécessaire réhabilitation du centre-ville respectueuse du droit de ses habitants les plus fragiles. Nous insistons sur le fait que le droit au logement des intéressés, souvent âgés et précarisés, ne peut être satisfait par une application systématique du droit à « compensation », mais bien par une amélioration de leur habitat.
  Nous décrivons les dysfonctionnements que nous avons pu constater dans le fonctionnement du dispositif de la réhabilitation par application de la loi « Malraux », objet des arrêtés préfectoraux portant sur les déclarations d’utilité publique des périmètres de restauration immobilière (PRI). Nous attirons particulièrement l’attention du Préfet sur les conséquences de cette procédure tant sur le plan social que sur le plan de la qualité des travaux mis en oeuvre. Tout en soulignant que, depuis quelques mois, le concessionnaire prend mieux en compte nos observations, nous attirons l’attention du Préfet sur l’absence d’une évaluation d’ensemble (financière, foncière, immobilière, sociale) du dispositif après une dizaine d’années de fonctionnement. À notre connaissance, par exemple, il n’existe toujours pas d’estimation financière par l’Etat de la défiscalisation dont sont bénéficiaires les propriétaires intervenants dans les opérations de réhabilitation. Le Préfet admet que ces questions doivent impliquer une évaluation, une fois les élections municipales passées.
  Nous insistons sur les conséquences de « la sortie du dispositif » qui font d’ores et déjà apparaître des tendances à la revente de biens immobiliers par des propriétaires qui ont bénéficié de la défiscalisation et des avantages du PRI. Cette situation, dont nous avons alerté la ville de Marseille, est de nature à entraîner une éviction des locataires des immeubles concernés et une spéculation immobilière. Le Préfet admet que c’est une question qu’il faut effectivement travailler pour éviter le développement d’effets pervers.
 
La réhabilitation du secteur rue de la République

 
  Après avoir rappelé l’importance que nous attachons à la poursuite de l’OPAH parce que la moitié du patrimoine immobilier de la rue de la République et de ses rues adjacentes appartient à d’autres propriétaires qu’à Marseille République ou ANF/Eurazeo. En outre, nous rappelons au Préfet les engagements précédents pris sous l’égide de l’Etat en accord avec les autres partenaires d’Euroméditerranée visant à maintenir un équilibre entre logement social, logement à coût maîtrisé et logement à loyer libre.
  Aussi nous nous félicitons de la volonté de l’Etat et de la Ville de poursuivre la mise en œuvre d’une nouvelle convention OPAH. Cependant nous souhaitons que soit publiée au préalable, et dans les plus brefs délais, l’évaluation-bilan des résultats de la précédente OPAH qui s’est achevée à la fin de 2006 ! Ce point de vue est partagé par le Préfet qui est en attente des bilans.   
  Nous informons le Préfet des dispositions que nous avons arrêtées avec le Directeur général d’Euroméditerranée pour assurer le suivi des problèmes nés du relogement des locataires de Marseille République et d’ANF, des relations avec les bailleurs sociaux et des « violences de chantier ».
  Par ailleurs, nous demandons de bien vouloir étudier avec bienveillance la proposition que nous lui faisons sur le cas de Mme F. objet de notre courrier du 12 janvier 2008. Sur ce dernier point, le préfet nous indique qu’il en fait un cas prioritaire de la Loi Dalo compte tenu de son état et qu’une recherche de solution de relogement approprié sera faite.

La mise en place du financement de l’ANRU

  Sur l’ANRU Centre Nord, le Préfet nous informe que le dossier déposé est annoncé à hauteur de 160 millions d’euros et que la part de l’ANRU n’est pas encore définie. Il indique l’importance accordée à ce titre à la production des logements sociaux (1350 logements). Il rappelle que l’intervention de l’ANRU retenue dans la ZUS Centre-Nord concerne 4 zones. Il s’agit des quartiers velten-Korsec-Belsunce, Abadie-Panier-République ,Montolieu-Bon Pasteur-Joliette ,Hoche-Caire-Strasbourg-Villette. Il apparaît en effet que plusieurs quartiers concernés sont en proximité de ceux sur lesquels intervient l’association « centre ville pour tous ». Le Préfet insiste sur les responsabilités qui incombent aux collectivités locales d’associer les habitants dans la définition des programmes et de valoriser les concertations. Il souligne que le dossier Centre nord est géré techniquement par la DGHU (direction générale de l’Habitat et de l’urbanisme) de la ville de Marseille auprès de laquelle il est possible de se rapprocher. Le préfet posera la question de l’association de CVPT dans la dynamique du dossier.

L’analyse de la situation de l’habitat social à Marseille
 

  L’association informe le Préfet du document d’analyse et des questions élaborées à l’occasion des élections municipales à Marseille. Elle insiste sur les 6 questions posées par l’association concernant la réhabilitation du centre-ville, la production de logements sociaux et la participation des habitants aux décisions d’aménagement qui les concernent. De son côté, le Préfet exprime son point de vue sur le caractère inéluctable de la transformation de la ville en métropole européenne d’ici à 20 ans
  En outre l’association manifeste sa préoccupation concernant les copropriétés dégradées et demande au Préfet que les efforts consentis par les collectivités publiques au titre des plans de sauvegarde n’aient pas pour résultat, même limité, de profiter aux marchands de sommeil. Sans sous estimer cette question le Préfet fait part de la difficulté à déterminer la qualité de « marchand de sommeil ». 

Pour conclure,

  Il est convenu qu’un relevé de conclusions de la rencontre sera proposé par l’association au Préfet et que le contact sera maintenu avec le Chef du BHRU.

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