27/05/2008

Recours devant la commission de médiation du département des Bouches-du-Rhône

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
(loi n° 2007-290 du 5 mars 2007)
 
Recours devant la COMMISSION DE MEDIATION
du DEPARTEMENT des BOUCHES-DU-RHÔNE
en vue d’une offre de logement
(article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l’habitation )
 
 
Le présent formulaire doit être adressé avec les pièces justificatives à l’adresse suivante :
 Secrétariat de la Commission départementale de Médiation
 UDAF13
 143 av des Chutes Lavie,
 13457 MARSEILLE Cedex 13

Pour plus d’information vous adresser à l’ADIL 13


ou à la Préfecture des Bouches-du-Rhône

> Formulaire de recours

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Association "Centre ville pour tous"
Cité des Associations
BP n° 241
93, la Canebière
13001 Marseille

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