Ministère du Logement et de la Ville - Pôle national de lutte contre l’habitat indigne - 5/04/2008

Guide pénal "habitat indigne"

Mai 2007

 

Rédigé par

Maitre Chantal BOURGLAN
Avocat au barreau de Marseille

pour la Direction départementale de l’équipement de la Seine-Saint-Denis

en liaison avec le Pôle national de lutte contre l’habitat indigne

PREAMBULE
 
 

Depuis la fin des années 1990, la lutte contre l’habitat indigne est devenue une réelle priorité de politique publique. 
Les textes législatifs, très complets, permettent de résorber effectivement l’habitat indigne et ce d’autant plus que le Conseil Constitutionnel a affirmé à plusieurs reprises que le droit à un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle. 
La loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable renforce les droits des personnes à un logement digne et décent. 
Cependant, nombre de propriétaires ne respectent pas leurs obligations en matière de salubrité ou de sécurité des logements, envers les droits des occupants, n’exécutent pas toujours les décisions rendues par les juridictions civiles les condamnant à exécuter les travaux prescrits par les autorités publiques, ou à procéder au relogement temporaire ou définitif des occupants. Aussi des textes complémentaires réprimant sur un plan pénal la violation des obligations incombant aux propriétaires en matière de logement sont venus compléter les outils juridiques, dispositions pénales générales ou dispositions spécifiques applicables aux logements frappés d’arrêtés.
En effet, la répression pénale se révèle souvent efficace et persuasive vis à vis des personnes faisant de l’exploitation de situations indignes, une activité fort lucrative.
Encore faut-il que les textes répressifs soient utilisés par les différents acteurs à bon escient et que les magistrats du parquet soient saisis, ou se saisissent, et poursuivent de façon conséquente ce type d’infraction. 
Or, à ce jour, on constate qu’il y a encore trop peu de poursuites pénales en la matière. Il est donc important que les parquets soient informés et saisis des infractions pour y donner la suite qui convient. 
Pour ce faire, il est essentiel que les acteurs de ce secteur soient suffisamment informés des textes et procédures applicables en la matière afin de déclencher les poursuites pénales qui s’imposent. 
Ce guide, qui s’appuie sur une mission d’expertise juridique initiée par la Direction départementale de l’équipement de Seine Saint Denis, en liaison avec la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, et confiée à une avocate très au fait de ces questions, Chantal BOURGLAN, avocat à la cour de Marseille, a, dès lors, pour objet de présenter les différents textes répressifs permettant de lutter contre l’habitat indigne et de faire reconnaître les droits des occupants victimes. Que soient remerciés pour leur travail l’auteur de ce guide ainsi que la DDE 93.
Cependant, la décision de déclencher des poursuites pénales n’est pas toujours sans conséquences
pour les victimes. Aussi est-il important que les victimes, associations et personnes publiques, avant de saisir les juridictions répressives aient connaissance des principes du droit pénal et des procédures applicables. 
C’est pourquoi, outre l’étude des différentes infractions pénales relatives à l’habitat indigne, il est nécessaire d’examiner dans un premier temps : 
• les principes de la procédure pénale avec les rôles respectifs de ces différents acteurs ;
• les principes de la responsabilité pénale.
 
Que ce guide puisse aider les services de l’Etat, des collectivités territoriales , les différents acteurs sociaux, les associations d’aide aux personnes dans leurs démarches vis à vis du Parquet et des juges en matière pénale, pour que soient effectivement poursuivies les infractions qui mettent en cause la santé, la sécurité, mais aussi la dignité des personnes, c’est le souhait du Pôle national de lutte contre l’habitat indigne.
                                
Nancy Bouché - Présidente du Pôle 


> Guide pénal "habitat indigne"- mai 2007

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