ADIL 13 - 10/04/2008

Droit au logement opposable : principes et mise en oeuvre dans les Bouches-du-Rhône - Session d’information

Cette session aura lieu le 29 avril de 9HOOà 12H30
à Marseille en Préfecture, salle 200.

Elle a pour objectif de :
•  Connaître le contexte socio-économique des Bouches-du-Rhône ainsi que la situation du parc locatif social afm de mieux appréhender la mise en oeuvre du droit au logement.
•  Analyser le droit au logement opposable et les publics bénéficiaires.
•  Décrire les démarches à effectuer pour exercer son droit au logement opposable. Etablir un bilan des premiers mois de fonctionnement de la Commission Départementale de médiation.
•  Comprendre et susciter l’articulation entre les différents dispositifs connexes à la commission de médiation (prévention des expulsions locatives, lutte contre l’habitat indigne et non décent. .. ).
•  Expliciter l’utilisation et la gestion du contingent préfectoral dans le cadre de la loi DALO.
•  Envisager la mobilisation du parc privé conventionné social et très social. Etudier les relations nécessaires entre l’Etat et les collectivités locales dans l’application du droit au logement opposable.
•  Anticiper le positionnement du juge administratif dans la mise en cause de la responsabilité de l’Etat.

Outre les spécialistes de l’ADIL, interviendront également les représentants de l’Etat (Préfecture et DDE), le Président de la Commission Départementale de Médiation, le service instructeur de la Commission (assuré par l’UDAF), l’Association Régionale HLM (ARHLM PACA Corse), l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL), le Tribunal Administratif de Marseille.

Vous trouverez en pièce jointe le programme détaillé de la matinée. Votre participation à la session d’information nécessite obligatoirement votre inscription par le biais du bulletin que vous trouverez également en annexe.
Pour les questions administratives liées à vos inscriptions, M. Maurice LONG se tient à votre disposition (0496 Il 1203 - maurice.1ong@adi113.org). 

> Programme détaillé et bulletin d’inscription 29/04/08

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