Journal officiel - 28/11/2008

Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable

JORF n°0277 du 28 novembre 2008 page 18176 texte n° 43

DECRET

NOR : JUSC0821710D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 441-2-3-1 issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 778-1 issu de la même loi ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en date du 29 août 2008 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Dans le titre VII du livre VII, il est inséré un chapitre 8 ainsi rédigé :

« Chapitre 8

« Le contentieux du droit au logement

« Art.R. 778-1.-Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l’habitation et des dispositions du présent chapitre :
« 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n’ont pas, passé le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ;
« 2° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation comme prioritaires pour un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, en application des dispositions du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, et qui n’ont pas, passé le délai mentionné à l’article R. 441-18 du même code, été accueillis dans l’une de ces structures, logements ou établissements ;
« 3° Les requêtes introduites par les demandeurs qui, en l’absence de commission de médiation, ont saisi le préfet en application du quatrième alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et qui n’ont pas, passé le délai prévu par l’article R. 441-17 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités.
« Art.R. 778-2.-Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation. Ce délai n’est toutefois opposable au requérant que s’il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l’accusé de réception de la demande adressée au préfet en l’absence de commission de médiation, d’une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d’autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif.
« A peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l’absence de commission, d’une copie de la demande adressée par le requérant au préfet.
« Art.R. 778-3.-Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet, qui doit avoir atteint au moins le grade de premier conseiller ou une ancienneté de deux ans. Sauf mention expresse contraire dans la décision de désignation, les magistrats désignés au titre de l’article R. 222-13 assurent également ces fonctions.
« Art.R. 778-4.-Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet statue dans le délai prévu à l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les décisions prises pour l’instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens.
« Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet peut, dès l’enregistrement de la requête, par une décision qui tient lieu d’avis d’audience, fixer la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience.
« L’avis d’audience ou la décision prévue à l’alinéa précédent reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 732-1 et R. 732-2 en précisant que l’audience, sauf renvoi à une formation collégiale, se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.
« Art.R. 778-5.-Le juge statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
« Dès qu’il reçoit notification de la requête, le préfet communique au tribunal administratif l’ensemble du dossier constitué pour l’instruction de la demande correspondante, tant devant la commission départementale de médiation que pour donner suite à la décision de celle-ci.
« L’instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l’audience.
« L’instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience.
« Art.R. 778-6.-Les dispositions des articles R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables.
« Art.R. 778-7.-A la demande du requérant, un représentant d’une association ayant reçu l’agrément prévu au deuxième alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation peut être entendu lors de l’audience. » ;
2° A l’article R. 811-1, est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1. »
Article 2

Le code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l’article R. 441-17, les mots : « quatrième alinéa de l’article L. 441-2-3-1 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 » ;
2° Après l’article R. * 441-18-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art.R. * 441-18-2.-Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l’article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, soit qu’il doit être accueilli dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, elle informe l’intéressé dans la notification de sa décision du délai, prévu, selon le cas, par l’article R. 441-16-1 ou par l’article R. 441-18, dans lequel une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités ou une proposition d’accueil doit lui être faite. Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l’article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l’article L. 441-2-3-1 du présent code. Le tribunal administratif compétent est indiqué, ainsi que l’obligation de joindre à la requête la décision de la commission.
« Art.R. * 441-18-3.-Les recours contentieux prévus à l’article L. 441-2-3-1 du code de justice administrative sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues au chapitre 8 du titre VII du livre VII du code de justice administrative. »
Article 3 En savoir plus sur cet article...

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 778-2 du code de justice administrative, les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 de ce code doivent être présentées au plus tard le 30 avril 2009 lorsque le requérant se prévaut d’une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009 ou, en l’absence de commission, a saisi le préfet d’une demande de logement avant cette date et qu’il n’a pas bénéficié de l’information prévue à l’article R. 441-18-2 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 En savoir plus sur cet article...

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

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