Conseil municipal de Marseille - 11/12/2008

Eradication de l’Habitat Indigne - Renouvellement du Protocole passé avec l’Etat.

Adoptée le 6 novembre 2008

Ville
de Marseille
RAPPORT
AU
CONSEIL MUNICIPAL

- 179 -

  
DIRECTION GENERALE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT - DIRECTION DE L’HABITAT ET DU LOGEMENT - Eradication de l’Habitat Indigne - Renouvellement du Protocole passé avec l’Etat.

08-17002-DHL  SOSP

- o -
Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à l’Engagement Municipal pour le Logement, à l’Habitat, et au Logement, et aux Relations avec les organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Par une délibération du 30 juin dernier, notre Assemblée approuvait le principe d’un renouvellement du partenariat avec l’Etat pour l’Eradication de l’Habitat Indigne et autorisait l’engagement des discussions nécessaires avec les représentants de l’Etat.
Le document qu’il nous est proposé d’approuver aujourd’hui, figurant en annexe à ce rapport et résultant de ces discussions, reprend les orientations qui nous ont été présentées en juin.
Dans le cadre de la mise au point de ce protocole, les services de l’Etat ont notamment fait connaître leur volonté :

- de participer au financement du parc-relais par mobilisation de l’Allocation de Logement Temporaire,

- de mobiliser prioritairement le contingent préfectoral de logements sociaux réservataire, à l’instar de la Ville, pour le relogement définitif des ménages concernés,

- de mobiliser les financements de droit commun : Fonds d’Aide au Relogement d’Urgence (FARU), Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI), Maîtrise d’Ouvrage Urbaine et Sociale pour l’Eradication de l’Habitat Indigne (MOUS EHI) autant que possible,

- de participer à toutes les instances opérationnelles de mise en œuvre de ce protocole.
En contrepartie il est demandé que la Ville prenne en charge le relogement des ménages lorsque celui-ci incombe au préfet dans le cadre de ses obligations en matière d’insalubrité.
Il est à noter que la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, sans être signataire de ce protocole, a souhaité s’associer à la démarche dans le cadre du dispositif de médiation innovant qu’elle a mis en place concernant le logement décent.
En outre, l’accueil et l’accompagnement des ménages constituant un volet important du dispositif, il est convenu que l’Etat et la Ville solliciteront le Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre du volet « E.H.I » du prochain Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées en cours d’élaboration.
Le protocole qui nous est ainsi soumis en annexe est à souscrire pour une durée de cinq ans.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1  Est approuvé le protocole, ci annexé, à passer avec l’Etat pour l’Eradication de l’Habitat Indigne .
ARTICLE 2  Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ce protocole.


Vu et présenté pour son enrôlement
à une séance du Conseil Municipal
MADAME L’ADJOINTE DÉLÉGUÉE À L’ENGAGEMENT MUNICIPAL POUR LE LOGEMENT, À L’HABITAT ET AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM
Signé : Arlette FRUCTUS
 
 
 
Protocole de l’Eradication de l’Habitat Indigne 06/10/2008
 
Convention attributive de subvention 30/09/2008

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