Ministère du Logement - 12/03/2009

Communiqué sur la prévention des expulsions locatives

Comme chaque année, le 15 mars annonce la fin de la trêve hivernale. Christine Boutin, en déplacement aujourd’hui à Châlons-en-Champagne, a annoncé les outils qui vont être mis en place pour détecter les situations difficiles précocement et y remédier. Le ministre a insisté sur sa volonté de ne pas empêcher les décisions de justice, mais bien de prévenir les expulsions qui sont un drame humain qu’il faut éviter par tous les moyens. Et cela ne doit pas se faire au détriment des petits propriétaires confrontés notamment à des situations d’impayés de loyers. 
1.  Afin de renforcer le dispositif existant et de pouvoir, le plus en amont possible de la procédure judiciaire d’expulsion, des commissions départementales de prévention des expulsions sont rendues obligatoires dans tous les départements avec la promulgation de la loi de mobilisation pour le logement. Le but est d’examiner les dossiers difficiles au cas par cas en faisant travailler ensemble notamment les services de la préfecture, du conseil général et de la caisse d’allocation familiale afin d’aider les ménages en difficulté à s’en sortir. 
2.  Pour maintenir les locataires dans leur logement, Christine Boutin souhaite le développement de l’intermédiation locative. En cas de difficulté grave de paiement, une association ou un bailleur social pourra « reprendre le bail » sur demande du préfet. Grâce à ce système, le locataire pourra rester dans les lieux. La mobilisation de 5000 logements en intermédiation est possible avec le Plan de Relance de l’économie. Il appartient aux associations de mettre en œuvre désormais cette faculté d’intermédiation et ce dispositif est étendu aux bailleurs sociaux grâce à la loi de mobilisation pour le logement. Si malgré la prévention, le concours de la force publique était requis, les locataires en difficultésbénéficieront d’un accompagnement vers une solution de relogement ou d’hébergement.
3.  Aucune décision d’expulsion ne sera prise sans qu’il y ait au moins une solution d’hébergement proposée simultanément par la préfecture afin de ne condamner personne à la rue. Aujourd’hui, Christine Boutin a donné aux préfets instruction de mettre en œuvre ces décisions arrêtées en réunion interministérielle. Le préfet Alain Régnier, délégué général à la coordination de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, placé auprès du Premier ministre, s’assurera de la bonne application des mesures et s’attachera à centraliser et à diffuser les bonnes pratiques constatées.

> Note du Ministre aux Préfet du 12/03/09

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