Ministère du Logement - 29/04/2009

Parution du décret sur l’Usufruit locatif social

Dossier de presse

 

Propriété solidaire

 
Introduction
 
Le décret du 20 mars 2009 étend aux logements les plus sociaux (PLUS, PLAI) le dispositif de l’usufruit locatif, jusqu’à maintenant réservé aux logements PLS.
 
Un propriétaire privé peut, pour un logement neuf ou ancien, céder son droit d’usage à un bailleur social ou à une association agréée, en contrepartie d’un capital immédiatement disponible avec un régime fiscal favorable. Il accomplit ainsi un geste solidaire.
 
Le bailleur social mettra le bien sur le marché locatif et assurera la gestion de ce bien ainsi que son entretien courant.
 
Grâce à ce dispositif, on développe l’offre locative à destination des publics les plus fragiles et on se dote d’outils mieux adaptés pour réduire la vacance.
 
Qu’est-ce que le dispositif « propriété solidaire » fondé sur l’usufruit locatif social ?
 
Il consiste en un démembrement temporaire du droit de propriété : la nue-propriété appartient à un propriétaire
privé, l’usufruit est acquis par un bailleur social qui perçoit l’intégralité des loyers. A la signature de la convention d’usufruit, le bailleur usufruitier verse un capital au propriétaire, en contrepartie du droit d’usage du bien.
 
La convention d’usufruit doit être établie pour une durée minimale de 15 ans et ne peut excéder 30 ans.
 
Grâce à la parution du décret du 20 mars 2009, à l’initiative de Christine Boutin, ministre du Logement, les prêts les plus sociaux (PLUS, PLAI) peuvent financer l’acquisition de l’usufruit. C’est un dispositif innovant qui
permet de faire du droit de propriété un vecteur de solidarité.
 
Quelle est la nouveauté du dispositif « propriété solidaire » ?
 
La nouveauté consiste à ouvrir l’usufruit au logement de publics ayant des ressources modestes, voire très modestes (minima sociaux). 
 
Quels types de biens sont concernés ?
 
L’usufruit locatif social concerne aussi bien le neuf que l’ancien. 
• dans l’ancien : 
Les biens existants vacants.
• dans le neuf : 
Des logements neufs bénéficiant de financements PLUS et PLAI.
 

 Voir dossier de presse en cliquant sur le site du Ministère du logement

 
 

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