10/06/2009

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Relogement des locataires suite à un arrêté de péril

L’association "un centre ville pour tous" a saisi le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône par lettre du 10 mars 2009 suivante :

Monsieur le Préfet
 
  Je tiens à porter à votre connaissance les faits suivants, en vous demandant de bien vouloir prendre à leur sujet les dispositions nécessaires pour que la loi soit respectée.
  
  Notre association est attentive depuis plusieurs années, notamment dans le centre-ville de Marseille, aux cas de relogement de locataires justifiés par un arrêté de péril et particulièrement lorsque celui-ci est effectué par la mairie en substitution d’un propriétaire défaillant, conformément à l’article L 511 et suivant du Code de la construction et de l’habitation. Selon ces dispositions, la collectivité est tenue d’obtenir le remboursement des frais engagés en facturant le coût à l’endroit du propriétaire. Or, à notre connaissance, ce n’est pas toujours le cas à Marseille.

  Selon les informations que nous avons pu recueillir, et dont nous nous sommes fait l’écho à plusieurs reprises auprès des responsables concernés, une convention entre l’Etat et la Ville de Marseille a confié depuis plusieurs années au CCAS une mission de relogement temporaire pour agir en leurs noms. Cette convention a permis effectivement le relogement de locataires d’immeubles frappés par des arrêtés de péril. En vertu de cette convention, il est demandé à chaque locataire relogé de signer une convention de relogement temporaire avec le CCAS, assorti d’un engagement à verser à cet organisme une redevance mensuelle, alors que la loi prévoit la suspension des loyers et l’hébergement des locataires aux frais du propriétaire de l’immeuble objet de l’arrêté. Simultanément, le CCAS signe avec le propriétaire défaillant une convention par laquelle ce dernier s’engage à verser sous forme d’une redevance mensuelle une partie du coût de relogement engagé pour ses locataires. Le CCAS monte ensuite un dossier d’Allocation Logement Temporaire (ALT) pour recevoir mensuellement l’allocation au titre du relogement des locataires concernés.
  
  Cette situation nous paraît peu conforme à l’esprit et à la lettre de la loi puisqu’elle a pour effet :

•  d’enfreindre la loi en exigeant des locataires le versement d’une redevance mensuelle pour leur hébergement, alors que les textes stipulent que le coût de cet hébergement est à la charge du propriétaire jusqu’à la levée de la mesure d’interdiction d’habiter ;

•  de contourner la loi en ne facturant qu’une partie des frais du relogement, ce qui conduit le propriétaire défaillant – marchands de sommeil dans certains cas – à bénéficier indûment de la redevance versée par ses locataires et de l’ALT sollicitée, pour des coûts qui sont à sa charge et qui ne sont pas toujours récupérés sur ce dernier ;

•  de réduire la portée de la loi en gommant une partie de son aspect coercitif, ce qui n’est certainement pas sans conséquence sur la mise en œuvre des travaux prescrits par l’arrêté de péril.

  Avant d’entreprendre d’autres démarches, il nous paraît important que, sous votre autorité, soit mis un terme à des pratiques qui vont à l’encontre des dispositions légales concernant des immeubles en péril, des logements indignes et des propriétaires peu scrupuleux.

  Bien entendu je reste à votre disposition, avec les membres de notre bureau, pour vous rencontrer et vous apporter les informations complémentaires dont vous pourriez avoir besoin.
 
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à notre demande je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma haute considération.

        Le Président

        Daniel Carrière
     

Le Préfet a répondu à cette requête en apportant des éléments d’information par la lettre ci-dessous du 19 mai 2009 en pièce jointe.

> Lettre de le Préfecture des Bouches-du-Rhône 19/05/2009

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