Notice - 1er/11/2003

ADIL 13 centre d’information sur l’habitat vous informe

Le logement décent

Un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions du logement :
- le financement du logement
- les contrats de construction et de vente immobilières
- les assurances et les garanties
- la copropriété
- les rapports locatifs
- la fiscalité de l’immobilier

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain ( SRU) du 13 décembre 2000 a véritablement introduit la notion de décence dans le droit du logement, pour les logements loués nus ou meublés à titre de résidence principale. Le décret d’application du 30 janvier 2002 est venu définir cette obligation.

Le bailleur est ainsi tenu de délivrer et d’assurer au locataire un logement décent, c’est-à-dire qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Cette obligation concerne les locations régies par le Code civil, la loi du 1er septembre 1948, la loi du 6 juillet 1989 (logements loués vides à usage mixte d’habitation et professionnel, logement HLM et logement conventionnés), les logement occupés par les travailleurs saisonniers et les logements de fonction.

Le décret porte sur
- La norme de surface ou de volume du logement décent
- Les obligations du bailleur au regard de la sécurité publique et de la santé
- Les éléments d’équipement et de confort du logement décent
- Le recours du locataire
- Les aides au logement

Pour plus d’information s’adresser à ADIL 13, 7 cours Jean Ballard - 13001 Marseille - Tél : 04 96 11 12 00 ou Site internet

Contact e-mail ADIL 13

> Fiche d’information n° 2003 - 01 ADIL 13

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