Tribunal Administratif de Marseille - 24/09/2004

Recours contre la Déclaration d’utilité publique du PRI Noailles Chapitre

Requête en annulation de l’arrêté n°2001-55, en date du 5 octobre 2001de monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône

1- Une premier mémoire a été déposé, le 18 avril 2002, par un Centre Ville pour Tous auprès du Tribunal Administratif de Marseille après que le recours graçieux fait auprès du Préfet n’ait pas abouti Ce mémoire argumentait :. - Sur le fond L’opération de restauration immobilière (RI) n’est pas conforme à la loi d’orientation sur la ville du 13 juillet 1991. La concession arrive à échéance avant la mise en œuvre des expropriations prévues par la DUP - Sur la forme La lettre du 27 juin 2001 visée dans l’arrêté du 5/10/2001, « par laquelle la ville de Marseille s’engage sur un dispositif de suivi des procédures et résultats des opérations de relogement sur le centre-ville », visées dans votre arrêté préfectoral, ne constitue qu’une lettre annonçant la lettre du concessionnaire et ne contient aucun engagement de la ville. 2- Un mémoire en réponse du Préfet des Bouches-du-Rhône du 22 juillet 2002. 3- Un mémoire complémentaire a été déposé par l’association "un Centre Ville Pour Tous", le 24 septembre 2003, auprès du même Tribunal toujours argumenté sur la Loi d’orientation de la Ville mais aussi sur la jurisprudence découlant du jugement de la Cour d’Appel d’Aix en date du 29 janvier 2003 condamnant la Ville de Marseille en tant que propriétaire et aménageur dans le cas de l’affaire du 6 rue de la Fare
 

> Réponse du Préfet du 19/02/02

> memoire du Préfet du 22/07/02

> Recours graçieux auprès du Préfet du 18/12/2001

> Requête en annulation de l’arrêté n°2001-55, en date du 5 octobre 2001

> Memoire complementaire de CVPT deposé le 24/09/02

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