Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer - 16/09/2009

Mode d’emploi

Droit opposable au logement

Sommaire du "Mode d’emploi"
  • 2012 vers le droit au logement effectif p.4
  • Qu’est-ce que le droit au logement opposable ? p.
  • Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ? p.6
  • Comment effectuer le recours amiable devant
    la commission de médiation en vue d’un logement ? p.8
  • Comment effectuer le recours amiable devant
    la commission de médiation en vue d’un hébergement,
    d’un logement temporaire, d’un logement-foyer
    ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale ? p.11
  • Comment effectuer le recours devant
    le tribunal administratif ? p.15
  • Un exemple p.16

Brochure en pièce jointe ci-dessous
 
 
Voir aussi le rapport Paul Bouchet

> Droit opposable au logement : mode d’emploi - sept 2009

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