Loi et décret - 9/06/1999

Lutte contre le saturnisme

 LUTTE CONTRE LE SATURNISME

VOS DROITS ET DÉMARCHES : SANTE

Qu’est-ce que le saturnisme ? Le saturnisme est une maladie causée par l’ingestion de plomb. Les principales causes sont les anciennes tuyauteries et d’anciennes peintures contenant de la céruse (forme de plomb particulièrement soluble). Le saturnisme entraîne des troubles neurologiques graves. Détection par un médecin Tout médecin constatant un cas de saturnisme chez un mineur doit le déclarer : - soit au médecin inspecteur de la santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), - soit au médecin responsable de la protection maternelle et infantile. Signalement au préfet Le médecin recevant la déclaration de dépistage informe le préfet du département de l’existence d’un cas de saturnisme dans l’immeuble ou la partie de l’immeuble habité ou régulièrement fréquenté par le mineur. Tout signalement doit préciser l’adresse de l’immeuble et les causes du risque. Diagnostic de l’immeuble En cas de déclaration d’un cas de saturnisme, le préfet du département fait immédiatement procéder, par ses propres services ou par un opérateur agréé, à un diagnostic sur tout ou partie de l’immeuble afin d’évaluer les risques d’intoxication au plomb des habitants. Il procède de même lorsqu’un risque d’accessibilité aux peintures au plomb pour les occupants d’un immeuble ou partie d’immeuble est porté à sa connaissance. En cas de diagnostic positif Si le risque est confirmé, le préfet adresse une injonction d’effectuer les travaux au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit préciser la nature des travaux envisagés, lesquels restent à la charge du propriétaire. Une note d’information sur la situation est également envoyée aux occupants des lieux. Réponse du propriétaire Dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision du préfet, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires peut soit contester la nature des travaux envisagés, soit faire savoir s’il compte faire procéder aux travaux. En ce cas, il dispose d’un mois pour les effectuer et peut bénéficier d’aides financières (subvention ANAH...). Les travaux font l’objet d’un contrôle par la préfecture après réalisation. En cas de défaillance En l’absence de réponse à l’injonction et/ou si les travaux ne sont pas effectués, le préfet fait exécuter d’office ceux-ci aux frais du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires. Ces derniers prennent également en charge les frais éventuels liés à l’hébergement provisoire des occupants. Hébergement provisoire des occupants Si la réalisation des travaux nécessite la libération temporaire des locaux, le préfet prend les dispositions nécessaires pour assurer l’hébergement provisoire des occupants (hôtel, structure d’hébergement d’urgence...). Le coût de l’hébergement provisoire des occupants est mis à la charge du propriétaire. La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. Pour toute information, adressez-vous : - à la préfecture de votre département, - à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), - à un centre de protection maternelle et infantile (PMI), - à un médecin. Textes de référence Lutte contre le saturnisme Code de la santé publique : articles R32-1 à R32-9 Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions : article 123 © La Documentation française 


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