Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable - 30/10/2009

3e rapport du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable - octobre 2009

 Note de synthèse


L’an II du Dalo : Priorité à la bataille de l’offre.
· mobiliser les logements existants
· planifier des objectifs territorialisés de production
 
Le Comité de suivi a souhaité délivrer un message d’alerte fort : la crédibilité du Dalo se joue, dans les mois à venir, sur la bataille de l’offre. Tous les efforts doivent être concentrés pour mobiliser l’offre existante et produire l’offre nouvelle nécessaire au respect de la loi. 
Mais le rapport se veut exhaustif : il passe en revue l’ensemble du dispositif, qu’il s’agisse du fonctionnement de la procédure de recours ou, plus largement, de l’ensemble des conditions à réunir pour lui permettre à la fois de n’être qu’un recours, mais un recours efficace. Le rapport va au-delà des chiffres nationaux pour entrer dans l’analyse des données départementales car c’est dans la diversité des territoires que s’inscrit la mise en œuvre du droit au logement.
Il s’appuie sur les travaux de réflexion menés par sept groupes de travail constitué au sein du Comité de suivi sur les thématiques suivantes :
- « Ile de France », 
- « Hébergement », 
- « DALO et gens du voyage », 
- « Les demandeurs DALO qui refusent les offres de relogement », - « L’orientation des relogements et des hébergements », - « Les données de suivi nécessaires à la mise en œuvre du DALO », - « Les bonnes pratiques du droit au logement ».
 
1- Les chiffres-clés du Dalo : 100 000 recours déposés
 
La mise en œuvre du Dalo fait l’objet d’un suivi régulier grâce aux données départementales centralisées par le Ministère et auxquels de nouveaux enrichissements vont être apportés. Le rapport publie en annexe les chiffres détaillés par département à fin juin 2009. Avec près de 100 000 dossiers déposés au plan national, le rythme des recours ne faiblit pas. Il reste très fortement territorialisé : l’Ile de France représente les 2/3, et Paris à lui seul 20% des recours nationaux.
L’activité Dalo en province est également fortement contrastée : 10 départements enregistrent plus de 50 recours par mois tandis qu’une majorité, soit 58 départements en ont moins de 10. 11000 ménages ont été relogés et plus de 1000 ont été hébergés après un recours Dalo.
 
2- La saisine des commissions de médiation
 
Le déficit d’information et d’assistance des demandeurs persiste. 
De nouveaux documents d’information et un nouveau formulaire sont en cours de diffusion. Le Comité appelle chaque préfet, conformément à la loi, à convoquer une réunion avec tous les acteurs concernés pour assurer la coordination des interventions.
L’instruction des recours est très inégale.
Le Comité demande le renforcement significatif des moyens dans les départements les plus chargés, à Paris et en Ile de France notamment. Il dénonce la délivrance tardive des accusés de réception dans certains départements (Ile de France, Bouches du Rhône) et demande que la transparence soit assurée.
Les commissions de médiation assument leur mission.
Globalement, elles acceptent autant de demandes qu’elles en rejettent, mais cette moyenne recouvre des taux de rejet très variables d’un département à l’autre : de 12% à 74%. Le comité se félicite de l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques des Commissions de médiation qui leur permettra de disposer de points de repère partagés et de se tenir informées de la jurisprudence afin de veiller à un égal traitement des demandeurs sur l’ensemble du territoire.
Le droit au logement des gens du voyage doit être mieux pris en compte. 
Un certain nombre d’entre eux, en situation d’ancrage territorial, déposent des recours, en particulier suite à des expulsions de terrains. Le comité considère que la spécificité du mode d’habitat de ces populations ne doit pas les placer en dehors du Dalo : ils relèvent soit d’un habitat adapté, soit de terrains familiaux qui constituent leur habitat permanent et à ce titre ils doivent être pris en compte tant dans les outils des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées que dans les recours Dalo.
 
3- Reloger les ménages désignés par les commissions de médiation.
 
Le respect de l’obligation de résultat en matière de logement est très inégal : l’Etat est condamné dans certains départements pour non application de la loi.
Si la majorité des préfectures honorent leurs obligations, certaines sont en situation d’échec. Au total 7 250 ménages prioritaires n’ont pas reçu une offre dans le délai légal. Parmi eux 6 500 en Ile de France dont 5 500 à Paris. L’ouverture du recours contentieux depuis le 1er décembre 2008 fait que l’Etat est désormais condamné par les tribunaux administratifs. Cette situation renvoie certes à des contextes très tendus en termes d’offre, mais aussi à des pratiques de mobilisation de l’offre plus ou moins efficaces. Le comité de suivi enregistre avec satisfaction que certains départements de province connaissant des chiffres élevés de recours parviennent à reloger en respectant les délais (Rhône, Loire Atlantique, Haute Garonne, Gironde..).
La loi du 25 mars 2009 apporte aux préfets des marges de manœuvre qu’il convient d’urgence de mobiliser :
· la participation du 1% logement aux relogements (à hauteur de 25% de ses réservations)
· la possibilité de relogements interdépartementaux en Ile de France.
Par ailleurs le logement privé est très peu mobilisé (166 logements seulement). Il ne l’est pratiquement pas dans les départements tendus.
L’obligation de résultat en matière d’hébergement est loin d’être respectée.
Au moins 1 200 personnes désignées prioritaires pour un hébergement n’ont pas été relogées dans le délai légal. Le Comité relève qu’au-delà des requérants Dalo le dispositif n’est à ce jour pas en mesure d’assurer l’accueil de toutes les personnes en détresse et de respecter le principe de non remise à la rue des personnes accueillies.
L’orientation des ménages à reloger ou à héberger doit faire l’objet de concertation.
Le Comité de souci souhaite que les relogements « Dalo » prennent en compte l’objectif de
mixité sociale. L’exercice est difficile dans un contexte où l’offre sociale est limitée et
fortement localisée. Le faible taux de relogement en ZUS dans les principaux départements
concernés semble toutefois témoigner que cette préoccupation est bien partagée. Le Comité formule des propositions pour améliorer le dialogue entre préfecture, maires et bailleurs. Il préconise en particulier le développement des accords collectifs intercommunaux d’attribution. En matière d’hébergement, l’application Dalo fait apparaître une question plus large qui est celle de la régulation du dispositif : il s’agit d’orienter les demandeurs vers une structure correspondant à leur profil. 
Les refus des offres par les ménages révèlent des carences et des incompréhensions.
Si ces refus sont moins fréquents parmi les ménages prioritaires Dalo que parmi les autres demandeurs, ils posent néanmoins question dans le cadre d’une procédure de recours. Selon les cas, ils peuvent révéler la mauvaise adaptation d’une offre proposée dans un contexte de pénurie, ou le manque de réalisme, voire l’incompréhension du sens de la démarche de recours par un demandeur. Le Comité fait des propositions pour améliorer la connaissance de l’offre disponible par les demandeurs, ouvrir des perspectives de mobilité à l’intérieur du parc et développer l’accompagnement.
 
4- Adapter l’offre et les outils du droit au logement aux besoins
révélés par le DALO.
Evaluer les besoins des personnes en difficulté.
Le Dalo révèle des besoins non satisfaits, mais il ne les mesure pas. L’amélioration de la connaissance est indispensable pour fonder des politiques adaptées. La réforme de l’enregistrement de la demande Hlm va dans ce sens. Le comité soutient également l’idée d’un dispositif permettant de mesurer la demande d’hébergement.
Agir en amont des recours
Pour agir en amont des recours il existe des dispositifs juridiques qu’il convient de mobiliser, notamment en matière de prévention des expulsions et de lutte contre l’habitat indigne. En s’appuyant sur les dispositions introduites par la loi du 25 mars 2009, le comité demande que l’on avance vers des fichiers communs de la demande de logements sociaux, et que l’on prenne en compte des critères de priorité dans la gestion ordinaire des attributions.
Adapter l’offre de logements dans la perspective 2012
L’adaptation de l’offre par la production de logements sociaux est une nécessité dans un certain nombre de départements, tant pour honorer l’obligation de reloger les ménages qui sont dans les situations les plus dramatiques, que pour ne pas devoir imposer aux autres demandeurs des délais d’attente excessifs. C’est dans ce but que le législateur a prévu d’ouvrir le recours contentieux aux demandeurs en délai anormalement long à partir du 1er janvier 2012. Le Comité de suivi demande que la réduction de ces délais, fixés par les préfets, soit programmée dans les départements où ils sont le plus élevés. Le comité enregistre des chiffres mitigés sur l’évolution de l’offre : une progression du nombre de logements financés, mais nettement inférieure aux objectifs du plan de cohésion sociale 104 000 sur 142 000 programmés), et un impact réel limité en termes de mises en service effectives de logements familiaux (50 500 en 2007). L’accroissement de la production en Ile de France comporte une part importante d’acquisitions d’immeubles existants (53%), le plus souvent occupés.
La production de logements privés conventionnés stationne avec 14 500 logements, dont seulement 540 en Ile de France.
Le développement de la production continue de se heurter à un déficit de gouvernance. C’est
pourquoi le Comité de suivi réitère ses propositions pour que des arbitrages puissent être
rendus, en particulier en Ile de France. Il relève également l’insuffisance des moyens budgétaires affectés par l’Etat au développement de l’offre de logements sociaux et à la solvabilisation : la diminution programmée du budget logement de l’Etat est en contradiction avec les exigences de la loi Dalo.
Adapter le dispositif d’accueil d’hébergement et d’insertion à l’évolution des besoins.
Le dispositif « AHI » fait l’objet de mutations profondes suite aux nombreuses réflexions menées au cours des dernières années et à l’engagement par le Premier Ministre d’un « Chantier national prioritaire pour les personnes sans-abri ou mal logées ». Le Comité de suivi appelle à adapter l’offre à la réalité des besoins, non seulement qualitativement mais aussi quantitativement. 
 
5 – Les bonnes pratiques du droit au logement.
 
La bonne mise en œuvre du droit au logement n’est pas seulement affaire de textes législatifs ou réglementaires. Elle repose sur la qualité des pratiques et des partenariats mobilisés au plan local. C’est pourquoi le Comité de suivi a souhaité présenter un échantillon de bonnes pratiques recensées dans les différents départements. 
 
6- L’enjeu des mois à venir : gagner la bataille de l’offre.
 
Le rapport du Comité de suivi témoigne à la fois d’avancées incontestables, avec l’adaptation des pratiques à l’exigence du Dalo, et, sur certains territoires, d’un décalage qui s’installe entre les demandes reconnues prioritaires et l’offre mobilisée pour y répondre. Ce décalage entraîne la condamnation de l’Etat par les tribunaux administratifs. Ceci a conduit le Comité à dégager un enjeu essentiel pour les mois à venir : celui de la « bataille de l’offre ». Il propose 4 engagements stratégiques pour la gagner.
1er engagement : Mobiliser l’offre existante de logements sociaux pour reloger les ménages prioritaires Dalo. 
Le Comité propose que les préfets s’appuient sur une révision des accords collectifs départementaux d’attribution, qui devraient être mis en cohérence avec les besoins révélés par le Dalo d’ici à la fin du premier trimestre 2010.
2e engagement : Mobiliser des logements privés pour des ménages en difficulté en zone tendue.
Une mesure fiscale spécifique pourrait concerner ces territoires.
3e engagement : Programmer de façon territorialisée le développement de l’offre locative sociale.
En Ile de France et dans tout département où l’Etat n’est pas en mesure d’honorer son obligation de relogement, le Comité propose d’arrêter une programmation territorialisée de production de logements sociaux et de mettre l’Etat en situation de la faire respecter.
4e engagement : Renforcer durablement l’effort budgétaire de l’Etat en faveur de la politique sociale du logement.
L’Etat doit se donner les moyens du respect de l’obligation de résultat.
 

> Le 3ème rapport annuel du comité de suivi de la loi Dalo

Lettre d'information

Vous pouvez vous abonner gratuitement ici à la liste de diffusion de Centre Ville Pour Tous.


Association "Centre ville pour tous"
Cité des Associations
BP n° 241
93, la Canebière
13001 Marseille

Contact

Mise à jour : mercredi 26 avril 2017 | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0