Ordonnance de référé du Tribunal d’Instance de Marseille du 4 décembre 2003 - 4/12/2003

LA SCI LE DIAMANT, propriétaire de l’hôtel meublé 39 des Petites Maries à Marseille, est condamnée

Par décision du Juge au Tribunal d’Instance de Marseille du 4 décembre 2003 la Société DIAMANT est condamnée par provision :
- à reloger les 6 locataires dans le délai d’un mois
- à verser à chacun d’eux une indemnité d’un montant égal à 3 mois du nouveau loyer,
- à rembourser à chaque demandeur les loyers indûment perçus depuis le 1er janvier 2001
- à payer aux 6 locataires la somme de 68,89 Euros à titre de trop perçu sur charges locatives sur les exercices 2001 et 2002,
- aux entiers dépens.

La défense des 6 locataires a été assurée par Maître Chantal Bourglan et l’association " Centre ville pour tous " a soutenu et accompagné le recours des 6 locataires.

> Ordonnance de référé du 04/12/03

> Constat d’huissier 08/07/03

Et aussi

4/12/2003
LA SCI LE DIAMANT, propriétaire de l’hôtel meublé 39 des Petites Maries à Marseille, est condamnée(Ordonnance de référé du Tribunal d’Instance de Marseille du 4 décembre 2003)

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