La HALDE - 15/01/2010

Délibération du n°2009-385 du 30 novembre 2009

Nationalité – droit au logement opposable – restriction imposée aux seuls ressortissants non communautaires – discrimination - recommandation
 
Les dispositions du Code de la construction et de l’habitation imposent aux ressortissants non communautaires titulaires d’un titre de séjour d’une année une condition de résidence sur le territoire national supérieure à 2 ans avant de pouvoir engager une procédure de droit au logement opposable, y compris lorsqu’ils se trouvent dans l’une des situations d’urgence. A l’inverse, aucun délai n’est imposé aux ressortissants de l’Union européenne. Cette restriction caractérise une discrimination fondée sur la nationalité contraire aux dispositions nationales et internationales. La HALDE en recommande l’abrogation.
 

> Délibération de la Halde

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