La Documentation Française - 21/01/2010

Evaluation des besoins liés au droit au logement opposable (DALO)

Evaluation des besoins liés au droit au logement opposable (DALO)
 
PREVOT Marc , SCHMIT Philippe , ROUGIER Isabelle ,
 
FRANCE. Conseil général de l’environnement et du développement durable ; FRANCE. Inspection générale des affaires sociales Paris ; Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
 
 
La loi du 5 mars 2007 a instauré un droit au logement opposable (DALO). Celui-ci confère aux ménages répondant à certains critères de mal logement et en recherche de logement ou d’hébergement un droit de priorité. Ce droit est mis en oeuvre par le préfet dès lors que la commission départementale de médiation saisie d’un recours reconnaît la demande comme prioritaire et urgente. Les requérants peuvent saisir la justice pour faire valoir leur droit, voire obtenir la condamnation de l’Etat pour ne pas leur avoir proposé de logement ou hébergement dans le délai fixé. Ce rapport analyse les diverses statistiques publiques sur le dénombrement des publics potentiels et juge perfectible l’appareil statistique. Il constate la difficulté à gérer le marché local du logement dans le cadre du DALO. Il formule des propositions pour faire évoluer et développer les logiciels utilisés pour la mise en oeuvre du DALO et en faire un système de prévision et de gestion de l’offre et de la demande d’hébergement.
 

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