Tribunal d’instance de Marseille - 15/04/2010

Jugement Madame Boudebza contre SCI Paradis Rocca, Syndicat des copropriétaires 31 av Camille Pelletan et CCAS

Portant sur le litige des indemnités d’occupation dont la plaignante serait redevables à l’égard du Centre communal d’action sociale de Marseille au titre d’une convention d’occupation temporaire en date du 6 janvier 2009. 
 
 

Voir le jugement du 02 mars 2010

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