Compte-rendu - 27/03/2010

Comité de pilotage stratégique de la mise en œuvre du droit au logement opposable dans les Bouches du Rhône

Le comité de pilotage stratégique de la mise en œuvre du droit au logement opposable dans les Bouches du Rhône s’est réuni le 26 septembre 2010 (loi DALO du 5 mars 2007.

Ordre du jour : le fonctionnement de la commission de médiation / le relogement des prioritaires, les demandes d’hébergement, les enjeux.

Intervenants : Le Préfet délégué pour l’égalité des chances (Mme M-J PERDEREAU) ; Fondation Abbé Pierre ; Conseil Général des Bouches du Rhône ; URHLM ; Ville de Marseille ; CSF ; ADIL ; UNPI (bailleurs privés concernés à hauteur de 23% par la loi DALO) ; Pôle ville – accompagnement- logement social de la Préfecture (Pierre HANNA) ;

Données du problème : Période 2008/ 25-03-2010

Ménages reconnus prioritaires et urgents

2530

Ménages logés

1089

Ménages ayant refusés

245

Ménages ne s’étant pas manifestés

211

Relogement dans contingent préfectoral : 852 ; dans contingent collectivités locales : 58 ; contingent 1% : 16 ; autres contingents : 108 ; dans parc privé : 55 / Total : 1089

Constat (Préfet)

1/ beaucoup trop de logements sont peu accessibles (coût du loyer)

2/ Marseille représente 60% des dossiers DALO dont 80% logements indécents.

3/ nécessité de construire 120 PLAI / an supplémentaire pour répondre au DALO à Marseille, dans le cadre d’une augmentation programmée de 27% (+ 5 points /2009) de PLAI à construire dans le département !!

L’essentiel  : Selon la remarque de la Ville de Marseille, il existe un différentiel important entre les décisions de la ville en matière d’insalubrité et les décisions préfectorales qui sont selon le Préfet liées à la difficulté de mise en œuvre de la RGPP. (Depuis octobre 2009).

 

Voir l’invitation du Préfet déléguée à l’égalité des chances et des membres du Comité

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