Compte-rendu - 4/07/2010

Rencontre organisée sous l’égide du Préfet entre la Ville de Marseille et l’association "un centre-ville pour tous"

COMPTE-RENDU DE SEANCE
 
Lundi 29 mars 2010
 
Réunion organisée sur la sollicitation de l’association Un Centre Ville pour Tous (UCVPT) et à la demande de Mme le Préfet Délégué à l’égalité des chances.
 
Personnes présentes :
 
Pour la Ville de Marseille
Mme Arlette FRUCTUS, adjointe au maire, habitat et logement,
Mme Françoise GAUNET-ESCARRAS, adjointe au maire, santé et hygiène,
Mme Sylvie CARREGA, adjointe au maire, action sociale CCAS,
Mme Marie-Christine GUILHEM, responsable DHL, MLV,
M. François LE GALL, service logement,
Pour l’association UCVPT
Mme Stépahnie MOUSSERIN, membre du CA,
M. Daniel CARRIERE, président,
M. Antoine RICHARD, membre du bureau,
M. Noureddine ABOUAKIL, membre du bureau,
 
Pour la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mme Brigitte FASSANARO, responsable du pôle VALS
 
Pour la DDASS
M. Philippe SILVY, responsable du pôle lutte contre l’habitat indigne
 
Personnes excusées
M. Roger REUTER, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, en charge d’une mission départementale de coordination de la lutte contre l’habitat indigne.
 
P. Silvy ouvre la séance en remerciant les personnes présentes et en les priant d’excuser M. Reuter qui n’a pu assister à cette entrevue et lui a demandé de le représenter.
 
Il rappelle l’objet de cette réunion qui est de faire le point sur les sujets évoqués par l’association UCVPT qui interpelle la Ville de Marseille. Il souligne que cette réunion est mise en place dans un esprit de dialogue.
 
M. Carrière évoque le dépôt par l’association d’un recours gracieux auprès du maire de Marseille qui a fait l’objet d’un rejet par le secrétariat général. Il exprime néanmoins la volonté de voir les sujets abordés en présence de représentants de l’Etat, et ne souhaite pas déposer de recours en plein contentieux.
 
Les sujets qu’il souhaite voir abordés sont :
 
- l’examen de la convention liant le CCAS et les personnes hébergées,
- la question de la gestion de l’argentpublic, notamment les conditions dans lesquelles les sommes dues par les propriétaires d’immeubles insalubres ou en péril sont recouvrées au titre du relogement ou de l’hébergement des personnes.
 
Il informe les personnes présentes du fait que Madame Stéphanie Mousserin ainsi que Messieurs Nouredine Abouakil et Antoine Richard ont déposé un recours en tant que contribuables auprès du maire de Marseille sur ces questions.
 
Mme Fructus fait état du travail mené en étroite collaboration avec M. Reuter sur la poursuite de la lutte contre l’habitat indigne et la gestion des procédures diligentées par la Ville de Marseille. Elle désire qu’on aboutisse à une proposition commune pour clarifier la situation.
 
M. Abouakil, en tant que porte parole de l’association, rappelle que UCVPT a été créée pour assurer une certaine vigilance, de façon à ce que les occupants d’immeubles sur lesquels la Ville intervient ne soient pas évincés. Un des buts est de faire connaître leurs droits à des personnes qui souvent cumulent des difficultés. Plusieurs saisines du tribunal d’instance, initiées par UCVPT, ont eu pour effet d’obtenir la condamnation de marchands de sommeil et d’arriver à des relogements. Il constate d’ailleurs une accélération des procédures menées en matière de LHI, pointe le fait qu’un certain nombre d’arrêtés de police du maire ou du préfet ont été pris. Il pose la question de savoir dans certains cas que deviennent les locataires qui ne sont pas toujours relogés dans leur appartement d’origine.
Il demande également qui reloge les personnes ? S’il s’agit du propriétaire ou de l’autorité qui a pris la mesure de police ? Il souligne qu’aucun des propriétaires concernés n’a relogé spontanément.
 
Mme Guilhem souligne le fait que la ville s’est donnée les moyens de reloger provisoirement les personnes en ayant besoin.
 
M. Abouakil mentionne que certains propriétaires saisissent l’opportunité de l’intervention publique pour rentabiliser l’opération et que les loyers peuvent augmenter considérablement après réhabilitation. C’est une forme d’instrumentalisation de la procédure, possible surtout lorsque les occupants sont relogés définitivement.
 
Le président de UCVPT évoque un autre problème qui est celui du suivi des travaux réalisés qui souvent sont de mauvaise qualité. Le problème, lorsque l’ANAH les subventionne est que les contrôles sont faits à priori sur factures.
 
M. Carriere évoque le cas particulier des occupants du 31 rue Camille Pelletan qui ont été hébergés suite à un arrêté de péril de 2007. Le CCAS leur demandait une participation forfaitaire au titre d’une redevance d’occupation mensuelle de 100 € ainsi qu’un montant forfaitaire pour charges.
 
M. Le Gall précise que cette participation est fixée en fonction des revenus de la famille. Les sommes réclamées sont plafonnées. Tout ce qui est de nature locative ne doit pas être payé par les personnes hébergées.
 
La discussion s’engage sur ce qui est effectivement dû par les personnes hébergées.
M. Aboukil reconnaît le bien fondé de leur faire assumer les charges relatives à leurs consommations d’eau et d’électricité. Cette disposition est conforme à la loi. Par contre l’hébergement doit être à la charge du propriétaire (dispositions du code de la construction et de l’habitation articles L.521-1 et suivants).
 
Sur la durée anormalement longue du séjour de certaines familles dans des logements relais, M. Le Gall précise que la convention ALT est d’une durée de six mois, renouvelable une fois. En conséquence, une famille ne peut séjourner indéfiniment dans un appartement géré par le CCAS.
M. Le Gall rappelle qu’il a été demandé au CCAS de mettre en place une tarification. Il insiste sur le fait que le CCAS ne peut pas récupérer auprès des propriétaires les allocations de logements temporaires (ALT) qui lui sont versées.
 
UCVPT évoque les conventions passées entre le CCAS et certains propriétaires pour l’hébergement temporaire de leurs locataires et rappelle qu’aucune base légale ne permet de mettre à leurs charges même une partie du coût réel de l’hébergement. Pour illustrer cette situation, le cas du 13 rue des Petites Maries dans le 1er arrondissement est évoqué.
 
M. Abouakil évoque à ce propos la convention ADOMA / Ville de Marseille et porte à la connaissance de tous qu’ADOMA récupère auprès des propriétaires les sommes versées au titre de l’ALT sur l’année N+1.
 
En ce qui concerne le paiement des charges réclamées aux occupants, notamment en matière d’eau il n’est pas toujours possible de facturer la consommation réelle de par le fait que le parc de logements gérés est hétérogène. Certains logements du parc privé ne sont pas équipés de compteurs. Des sous compteurs ne sont pas forcément installés, le CCAS réclame alors une participation forfaitaire pour des raisons techniques.
 
Mme Carrega fait état du vide juridfique qui subsiste en matière de paiement des fluides.
 
UCVPT se félicite de l’existence de logements relais, souligne que le dispositif a été mis en place progressivement et que des réajustements sont toujours possibles. Le président de l’association regrette que la loi ne fasse pas obligation de moyens.
Ce point fait l’objet d’un consensus.
 
UCVPT fait le constat des améliorations apportées à la rédaction des arrêtés de péril qui sont beaucoup plus précis que par le passé et respectent mieux le formalisme prévu par les textes.
 
P. Silvy précise que le débat porte sur la mise en place et le respect du droit des occupants d’immeubles concernés par les polices spéciales du maire ou du préfet. Il précise qu’en matière de suspension de loyers, de versements d’indemnités en cas de relogement, les actes pris par l’administration ouvrent les droits, mais que par contre l’administration n’a pas capacité à agir dans ce domaine qui relève du domaine privé. Par contre il est important d’informer les personnes concernées de leurs droits et qu’il s’agit de mettre en place des relais. Les associations ont là un rôle à jouer, mais également ceux qui sont chargés de dire le droit ou de le faire appliquer.
Il souligne de plus que nous sommes sur la mise en demeure de textes somme toute récents et que les services ont fait en peu de temps un travail énorme pour les mettre en application, sachant que justement, beaucoup de modalités ne sont pas fixées par les textes.
 
Néanmoins , et s’agissant du paiement des fluides par les occupants , un jugement du 2 mars 2010 du tribunal d’instance de Marseille vient , semble-t-il , combler de façon substantielle le vide juridique évoqué plus haut ; il y est ainsi précisé : « il convient en conséquence de dire que madame Fatima BOUDEBZA n’est redevable d’aucune redevance d’occupation à l’égard du CCAS mais seulement du montant forfaitaire de charges » .
 
Sur la question de la lute contre les marchands de sommeil, Mme Fructus souligne que l’action des services va jusqu’à la mise en œuvre des poursuites pénales par saisine du procureur de la république.
 
Le président d’UCVPT propose de lister les points d’achoppement, d’identifier les axes d’amélioration prioritaires sur lesquels les efforts doivent porter.
Le cas du 35, rue Thubaneau est évoqué par UCVPT.
 
Mme Guilhem fait état du traitement de ce dossier par la ville et précise que justement, dans le cadre de la procédure d’expropriation engagée, toutes les créances, notamment en matière de relogement des occupants ont été portées à la connaissance du juge des expropriations afin que celui-ci grève l’indemnité d’expropriation d’autant.
 
UCVPT acquiesce.
 
UCVPT propose d’apporter sa contribution à l’évolution des pratiques.
 
Son président émet le souhait de voir diffuser un compte rendu de cette séance qu’il juge pour sa part positive.
 
 
 Voir aussi le recours gracieux du 20/07/09 de l’association UCVPT
 
Voir la réponse du 03/11/2009 du Secrétaire Général de la Ville de Marseille
 

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