Conseil Muncipal de Marseille du 29 mars 2010 - 29/06/2010

Procès-verbal in extenso publié dans le recueil des actes administratifs n° 345 du 1 er juin 2010

Voir notamment le débat sur le rapport n°66/10/0157/DEVD en page 50 à 52
 

Voir le rapport 66/10/0157/DEVD
 
 
 
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE MARSEILLE du 1err juin 2010 – Extrait du PV du Conseil Municipal du 29 mars 2010
 
COMMISSAIRE RAPPORTEUR : Mme BIAGGI Solange
66 - 10/0157/DEVD DIRECTION GENERALE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT $
Opération de clôture des concessions n°95/088 et n°98/460 avec Marseille Aménagement, relatives à la mise en oeuvre des Périmètres de Restauration Immobilière « Centre-Ville » et Panier - Vieille Charité » - Approbation des conventions de versement de deux avances recomplétables remboursables. (10-19415-DGUH)
Monsieur le Maire.- Mme BIAGGI, puisque Monsieur le Président CASELLI est là, je souhaite que la Ville de Marseille participe aussi aux indemnisations que la Communauté Urbaine doit faire à l’égard des commerçants du boulevard Rabatau et des lieux environnants. Je souhaite que la Ville participe financièrement à cet effort, qui est un effort substantiel.
Madame BIAGGI.- Monsieur le Maire, effectivement, je me suis rapprochée des élus de la Communauté Urbaine et avec M. BERGER, qui s’en occupe sur le terrain, à la Mairie du 6-8, et l’on va participer à aider les commerçants.
 
Je voulais simplement dire un mot sur le rapport 66. Concernant ce rapport, je tiens à préciser qu’il s’agit d’un rapport technique, Monsieur le Maire. En effet, il s’agit de permettre la clôture des opérations dans les meilleures conditions, une clôture qui, je le rappelle, a été votée et confirmée à l’unanimité par le Conseil Municipal et, par extension, par le Conseil Communautaire, dans le cadre de l’engagement municipal renforcé pour le centreville. C’est simplement ce que j’avais à dire sur ce rapport n°66 sur les PRI.
 
Monsieur CASELLI.- Monsieur le Maire, merci de me donner la parole, juste un mot pour dire que nous avons discuté avec Mme BIAGGI et M. BERGER du surplus d’indemnisations que la Ville compte mettre sur le tunnel Prado Sud au boulevard Rabatau. C’est une très bonne chose bien entendu. Simplement, il va falloir le cadrer juridiquement, on essaie de trouver les structures juridiques qui nous permettent de le faire, parce que ce n’est juridiquement pas simple. En tout cas, merci d’abonder dans ce sens, parce que c’est une très bonne chose pour les riverains !
 
Monsieur PELLICANI.- Monsieur le Maire, chers collègues, sur ce rapport n°66 concernant les conventions de versement de deux avances recomplétables et remboursables pour les PRI. Avec ce rapport sur l’approbation des conventions de versements de deux avances recomplétables et remboursables, vous poursuivez la gestion du dossier PRI comme si tout allait bien et de soi. Je vous rappelle que la mission d’information et d’évaluation des PRI poursuit son travail et qu’aucune conclusion ne permet d’attester, par exemple, que ces nouvelles conventions soient justifiées.
Nous avons reçu, seulement vendredi 26 mars, un dossier préparatoire à la réunion du 30 mars, dans lequel on trouve une note dénommée « Rapport d’évaluation des Périmètres de Restauration Immobilière à Marseille » qui, en 27 pages, nous donne des indications utiles mais ne répond pas aux questions qui ont été posées lors de la mise en place de la Mission. Par contre, le rapport vise a priori à effacer les remarques négatives sur les PRI contenues dans la délibération du 9 février 2009, dite « ’Engagement Municipal renforcé pour le centreville », sans vraiment nous convaincre. On remarquera que les contraintes des PRI ont été pour les propriétaires occupants, et les incitations financières et fiscales pour les investisseurs privés. Enfin, le rapport constate une évolution des coûts pour la collectivité de 60 % et une valorisation, par contre, du parc privé de 400 % : on passe d’un prix au m2 de 378 Euros en 1999 à 1 449 Euros en 2009. Ces éléments prouvent que vous avez mis la gestion du droit du sol, et tout à l’heure vous avez évoqué cela en parlant du Stade, qui est dans les attributions du Maire, au service d’une financiarisation de l’espace urbain au détriment d’une politique publique d’accès au logement pour tous.
On remarque également que le rapport intègre, pour valoriser le bilan, des réalisations telles que la grande Bibliothèque, la fac sur la Canebière et le tramway, mais fait l’impasse sur les attentes des habitants restées sans réponse en matière de places en crèches, d’ouvertures de classes dans les écoles publiques, d’espaces verts, d’équipements sportifs, de cinémas de proximité, la liste est vraiment longue.
Mais restons positifs, ce premier travail de regroupement de l’ensemble des documents qui nous ont été remis le 26 mars est quand même utile. Il manque tout de même trop d’éléments pour avoir une synthèse et des conclusions objectives. Pour le moment, ce projet de rapport de la Mission des Périmètres de Restauration Immobilière n’a pas notre assentiment et nous voterons contre ce rapport 66 du Conseil Municipal.
 
Madame MOUKOMEL.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, avec ce rapport, nous commençons à régler l’addition des Périmètres de Restauration Immobilière et cette addition sera lourde pour notre ville et pour l’ensemble de ses contribuables.
Certes, en 1998, suite aux inquiétudes de l’opposition et des associations, vous aviez donné une impulsion pour ces opérations PRI qui devaient requalifier le centre-ville. Certes, selon les chiffres de vos Services, pour les PRI Centre-Ville et Thubaneau, où avaient été dénombrés 5 000 logements, le taux d’échec aujourd’hui est de près de 20 %, et à ce jour, toujours d’après les Services de la Ville et selon le rapport qui vient d’être cité, seuls 1 790 logements ont une réhabilitation achevée, soit 35 %. Pour ce qui concerne le PRI Panier - Vieille Charité, les chiffres des Services disent que 79 % des logements prescrits sont achevés ou en voie d’achèvement. On peut se dire que c’est un bien piètre résultat au bout de quinze années.
Je n’aurai pas le temps aujourd’hui de parler de la qualité des travaux engagés. Je ne veux en aucun cas mettre en cause les artisans, mais je m’interroge sur les maîtres d’oeuvre. A titre de funeste exemple, Monsieur le Maire, je vous rappelle l’arrêté de péril et danger immédiat que vous avez été obligé de prendre afin que le 13 de la rue de Chateaudun soit évacué en urgence, le 10 juillet dernier, alors que l’immeuble avait fait l’objet de travaux financés dans le cadre du PRI. Et la presse, La Provence comme les autres, nous relate régulièrement de tels évènements. A plusieurs reprises, répondant à votre opposition, je vous cite toujours, vous aviez réaffirmé votre engagement pour un centre-ville qui, pourtant, ne vous est pas favorable. Mais, Monsieur le Maire, comment peut-on accepter les conditions faites aux habitants, les modalités du relogement, les malfaçons de la réhabilitation, l’absence de services publics ? Comment ne pas s’élever contre de telles gabegies financières, contre toute absence de contrôle, contre tout cet argent envolé ? Et comment ne pas s’élever également contre une réelle absence de projet urbanistique de centre-ville et une absence totale de concertation ? Et sans doute, celles et ceux qui ont véritablement profité de ces opérations, je ne veux pas parler des petits propriétaires occupants mais des autres, que M. SANMARCO, dans une intervention en 2007, n’avait pas voulu citer puisqu’ils sont connus de tous, ceux-là n’ont jamais habité ni voté dans les secteurs du PRI.
Mais dans le rapport qui nous occupe, il s’agit des engagements financiers de la Ville, au nom des Marseillais, rapport technique s’il en est mais néanmoins difficile. Il est en effet difficile aujourd’hui d’évaluer le coût global de ces PRI. Ce que nous savons, c’est que plus de 57 millions d’euros ont été investis par les contribuables marseillais, sur un montant global de 119 millions d’euros, et pour quel résultat !
Et alors que M. SANMARCO a laissé sa tête en pâture à Marseille Aménagement, aujourd’hui cette même S.E.M. ose nous demander une avance pour la poursuite de cette opération dont nous avons voté la clôture ! N’est-ce pas un trop grand irrespect des citoyens que de leur demander, une fois encore, une subvention, fut-elle une avance ? Alors que la précarité est croissante, alors que le bouclier fiscal est défendu bec et ongles par le Président de la République, alors que la taxe carbone a été répudiée au profit des lobbies énergétiques et industriels, alors que plus de 6 000 chômeurs arriveront en fin de droits d’ici la fin du mois de septembre dans notre ville, on nous demande une rallonge ! Heureusement, enfin, la Chambre Régionale des Comptes s’est saisie de cette question. Qu’elle fasse son travail dans la sérénité, mais il me semble qu’elle devrait être supprimée par vos amis politiques. Et que Marseille Aménagement fasse le sien en toute transparence et en toute efficacité, c’est ce que demandent les habitants de notre ville.
Monsieur le Maire, vous avez été contraint, par notre règlement intérieur, d’accepter au mois de novembre dernier la création d’une mission d’information et d’évaluation sur ces périmètres. Malgré l’amabilité et la courtoisie de son Président, M. MORAINE, cette mission a été volontairement neutralisée puisqu’elle ne s’est réunie qu’une fois, au mois de décembre. Je sais bien que toute votre équipe était totalement mobilisée par la campagne de M. MARIANI, mais néanmoins, c’est faire peu de cas de cet outil d’information et de transparence.
On nous avait promis pour la fin du mois de janvier une réunion et un rapport de la Direction de la DGUH. On vient de nous communiquer la date de la réunion, demain mardi 30 mars, et mieux, nous avons reçu vendredi effectivement, à 14 h, comme l’a cité notre collègue, un très volumineux dossier comprenant des documents qui sont quand même connus de chacun puisqu’il s’agit essentiellement des CRAC et des délibérations et un fameux rapport de 27 pages. Mais je ne voudrais pas mettre en cause le personnel de la Mairie.
Une fois encore, Monsieur le Maire, vos actes contredisent vos paroles. Nous avions été constructifs, nous souhaitions tout simplement faire une évaluation concrète des dispositifs PRI en termes de coûts et d’efficacité. C’est une démarche normale, que de nombreuses Collectivités pratiquent sans problème et sans polémique, pour une meilleure démocratie citoyenne. Mais cela ne semble pas pouvoir être le cas de la Mairie de Marseille. Et sans évaluation des PRI ou autre chose, comment pouvoir poursuivre les politiques ?
Au lieu de jouer la transparence, vous vous entêtez à freiner le travail de cette première mission d‘évaluation mise en place dans votre Municipalité. Les élus, de la majorité comme de l’opposition, n’ont-ils pas le droit d’examiner sereinement les effets des politiques qu’ils mettent en place ? Faudra-t-il demander une mission d‘évaluation chargée d’étudier le fonctionnement de la mission d’évaluation ?
Avec de tels comportements, vous vous condamnez à vous confronter à une opposition frontale. Monsieur le Maire, vous avez, comme nous tous, entendu et analysé les résultats électoraux du 21 mars dernier. Je n’ose imaginer que vous n’en teniez compte. Et dès à présent, pour agir dans plus de transparence, je vous demande, Monsieur le Maire, de prolonger la durée de cette Mission au moins de trois mois, afin d’en ranimer le fonctionnement et que nous effectuions, avec les moyens nécessaires, le travail efficace dans la transparence et la concertation.
En attendant, nous voterons contre ce rapport.
 
Madame BOULAY.- Monsieur le Maire, chers collègues, concernant le dossier PRI nous avons demandé des compléments d’information. Nous ne pouvons que constater le manque de transparence. Je tiens également à vous rappeler que le Groupe des Verts est tout à fait disposé à travailler sur l’aménagement du centre-ville et c’est dans ce sens que nous avions voté le programme global de concertation et de rénovation. Depuis, force est de constater que nous disposons de fort peu d’informations. Nous tenons à renouveler ici notre volonté de participer de manière constructive à l’aménagement du centre-ville de Marseille.
 
Monsieur MORAINE.- Monsieur le Maire, je parlerai d’abord du rapport n°66 et puis ensuite de la Mission d’évaluation sur les PRI.
Le rapport n°66, je ne vois pas bien comment on peut le critiquer parce qu’il ne peut pas y avoir d’autre solution que d’appliquer ce que nous faisons. Nous avons clôturé les opérations de PRI ou, plus précisément, la concession donnée à Marseille Aménagement, et en conséquence, c’est la Ville de Marseille qui doit les gérer à partir du 1er janvier 2010. Or, un certain nombre de procédures d’expropriation, qui nous ont été réclamées à cor et à cri, notamment par M. MENNUCCI qui nous a accusés de les avoir commencées trop tard, de ne pas avoir été assez rudes, etc., etc., ont été engagées naturellement avant 2009 et se terminent avec des jugements en 2010. C’est donc Marseille Aménagement qui doit payer le prix fixé par le juge et c’est à la Ville de Marseille de rembourser à Marseille Aménagement ou d’avancer à Marseille Aménagement les sommes qu’elle va devoir décaisser pour une opération dont elle n’est plus l’aménageur. C’est simplement une application de la loi, une application des rapports sur la clôture des concessions qui ont été votées à l’unanimité à l’automne 2009. Voilà pour ce rapport n°66.
Pour ce qui concerne la Mission d’évaluation sur les PRI, je voudrais rappeler que cette Mission d’évaluation a été créée le 16 novembre 2009 à la demande de nos collègues de l’opposition et que l’on aurait pu s’attendre à ce que nos collègues de l’opposition arrivent à la première réunion, qui a eu lieu le 18 décembre 2009, avec un argumentaire articulé de critiques, de remarques et un exposé de leur position. Or, il n’en a rien été ! Nous avons donc décidé, en commun, que les Services de la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat de la Ville de Marseille réaliseraient un rapport de base sur lequel nous débattrions, en quelque sorte pour suppléer à la carence de nos collègues de l’opposition qui n’avaient pas fait le travail préalable nécessaire à la création d’une Mission d’évaluation qu’en fait ils voient uniquement comme un objet politique ! Bien !
Ce rapport a été dressé par la DGUH, qui y a mis beaucoup de moyens, qui a fait beaucoup de travail et qui donc a pris un petit peu de temps pour faire son rapport. Nous avons eu ce rapport la semaine dernière. Dès que je l’ai eu, je l’ai mis immédiatement à la disposition de nos collègues de l’opposition et j’ai organisé immédiatement une séance de travail de la Mission, qui aura lieu dès demain. Si j’avais fait l’inverse, on m’aurait reproché de trop tarder, naturellement ! Donc, maintenant, nos collègues de l’opposition ont un rapport d’analyse qui va nous permettre de poursuivre le travail.
Simplement, ce que ne supporte pas M.MENNUCCI, qui est ici relayé par Mme MOUKOMEL, c’est qu’avec nos collègues de la majorité nous ayons refusé la publicité des travaux de la Mission, évidemment ! Parce que si nous faisons la publicité des travaux de la Mission, tout cela se transforme en jury populaire, comme cela plairait à M. MENNUCCI, et on ne peut plus travailler sérieusement ! Alors la Mission est d’une durée de six mois, comme le prévoit le règlement intérieur. Elle se terminera donc le 16 mai. Nous avons donc programmé une réunion demain, il y aura une réunion deuxième quinzaine d’avril, lors de laquelle nous réaliserons un certain nombre d’auditions qui ont été demandées par nos collègues de l’opposition, et le rapport sera prêt pour être fini à la date du 16 mai qui est la date de clôture de cette Mission. Et, Monsieur le Maire, sans vouloir répondre à votre place, on ne peut pas répondre favorablement à la demande de prolongation de cette Mission parce que ce n’est réglementairement pas possible. Mais tout le travail est fait en toute transparence pour permettre à cette Mission d’évaluation d’aller jusqu’à son terme. Ce que je peux dire, sans vouloir entrer dans le fond du débat, qui n’est pas le sujet d’aujourd’hui puisque le fond du débat, ce sera lorsque la Mission d’évaluation aura fini son travail, il ne faut pas commencer à vouloir critiquer avant que la Mission n’ait fini son travail, mais puisque cela a été fait, je peux simplement rappeler deux éléments.
D’abord, les PRI ont été créés avant 1995. C’est donc que la nécessité de l’outil était reconnue de tous ! Et deuxièmement, les premiers résultats que nous pouvons analyser permettent de considérer que le résultat des PRI a été globalement très positif pour l’habitat dans le centre-ville de Marseille et qu’en particulier, il a permis, pour 1 Euro d’argent public investi, d’obtenir 10 Euros d’argent privé, ce qui a fait travailler de nombreux bureaux d’études et de nombreuses entreprises dans cette ville. Et donc, en plus de l’amélioration de l’habitat, nous avons contribué au développement économique de cette ville !
 
(Applaudissements dans les rangs de la majorité) Le rapport 10/0157/DEVD mis aux voix par Monsieur le Maire est adopté à la majorité, le Groupe Faire Gagner Marseille, et le Groupe Communiste Républicain et Citoyen votant contre, le Groupe Verts s’abstenant.
 
 
 
 

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Mise à jour : vendredi 26 mai 2017 | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0