Conseil Economique, Social et environnemental - 29/09/2010

Evaluation relative à la mise en oeuvre du droit du logement opposable

Présentés par Henri FELTZ, au nom de la section du cadre de vie et Frédéric PASCAL, au nom de la section des Affaires sociales etadopté par l’assemblée plénière des 14 et 15 septembre 2010
 
Adopté le 15/9/2010
 
Résumé L’article 12 de la loi du 5 mars 2007 créant le droit au logement opposable confie au CESE le soin d’en évaluer la mise en oeuvre avant le 1eroctobre 2010. Saluant dans son rapport l’avancée importante que constitue ce droit, le Conseil souligne ses difficultés d’application dans les zones du territoire où les Français ne trouvent pas à se loger dans des conditions économiquement accessibles. Par ses propositions, notre assemblée veut inciter les pouvoirs publics à concentrer l’action et les moyens sur la production, en quantité suffisante, de logements adaptés aux besoins des mal-logés et des ménages modestes.
 
Rapport d’évaluation présenté et adopté le 15/09/2010
 

Lettre d'information

Vous pouvez vous abonner gratuitement ici à la liste de diffusion de Centre Ville Pour Tous.


Association "Centre ville pour tous"
Cité des Associations
BP n° 241
93, la Canebière
13001 Marseille

Contact

Mise à jour : lundi 10 juillet 2017 | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0