Participants : Madame Arlette Fructus, adjointe au maire et Monsieur Meric de la DUCH -
Daniel Carriere, Nouredine Abouakil, Antoine Richard, du bureau de CVPT -
En introduction D. Carrière rappelle les divers sujets de rencontre de la dernière période justifiant la demande de rendez vous pour faire le point sur plusieurs questions. Il remercie Mme Fructus d’avoir répondu rapidement à cette sollicitation
1 Bilan actualisé de la mise en œuvre de la délibération municipale du 1er février 2008
S’appuyant sur un état, immeuble par immeuble, datant de février 2010, CVPT note la lenteur de mise en œuvre des décisions relatives à la délibération de février 2008.Il interroge sur le transfert de patrimoine et des dossiers de Marseille Aménagement à la ville, suite à l’arrêt de la concession et à la prise en charge des dossiers par Marseille Habitat et Urbanis.
Avant un examen plus approfondi de ce document, à partir duquel CVPT enverra ses observations, 2 questions sont soulevées :
- CVPT énonce son sentiment d’une diminution du nombre de logements relais du fait par exemple du renoncement d’ADOMA après les pressions exercées par le CIQ et la maire du 2ème arrondissement sur le projet Ricatti. Mme Fructus conteste en précisant qu’on reste sur un nombre constant de 120 à 130 logements relais. Elle précise à cet égard que les difficultés rencontrées par Adoma dues à la vétusté des immeubles trouvent un relais dans l’engagement financier de la ville qui récupère la charge de la rénovation lourde de ces immeubles. Elle précise par ailleurs qu’Adoma est un partenaire irremplaçable qui rend de très grands services à la ville dans l’opération d’éradication de l’habitat indigne
CVPT demande alors à Mme Fructus, qui accepte, de faciliter une rencontre entre les responsables de Marseille Habitat et d’Urbanis avec CVPT afin d’examiner un certain nombre de cas concrets. Dès à présent Mme Fructus communique à CVPT les derniers avenants portant les listes des immeubles objet des opérations conduites par les deux concessionnaires.
Enfin CVPT écoute les explications relatives à la lenteur de la mise en œuvre de la délibération de février 2008 : complexité des situations, lourdeur des procédures etc. CVPT souligne le décalage entre la lenteur du processus de réhabilitation qui s’oppose à la rapidité et à la violence des actes d’exclusion sous la pression de propriétaires indélicats.
2 exemples sont donnés à cet égard : au 3 rue Glandeves, 20 personnes sont menacées d’expulsion alors qu’elles avaient été relogées sous la gouvernance de Marseille Aménagement. Au 128 rue d’Aubagne, 2 seulement des locataires ont été relogés tandis que 31 autres ont été poussés dehors sans ménagement et sous menaces, renvoyés ainsi sur d’autres marchands de sommeil. Le manque de logements sociaux se fait ici durement sentir.
CVPT estime que bien que s’agissant de situations relevant de propriétaires privés, la ville de Marseille et Marseille Habitat devrait être plus vigilants sur ses situations sociales dramatiques ; CVPT pourrait apporter son concours s’il y a une écoute et une sensibilité des pouvoirs publics.
2 Le point sur la question de la CCAS et des obligations des propriétaires d’immeubles déclarés en péril
CVPT demande à la préfecture de réunir à nouveau les divers partenaires concernés par ce problème pour faire le point. Il est demandé à Mme Fructus d’appuyer cette requète.
Mme Fructus informe que la Ville a demandé une étude à Chantal Bourglan sur les responsabilités et les prises en charges financières dans les situations de logements relais après arrêtés de péril (qui doit payer quoi ?). Par ailleurs les services de la ville ont mis en recouvrement les sommes dues par les propriétaires défaillants pour les années 2008, 2009 et 2010 (290 000 euros d’impayés, 33 000 euros récupérés à ce jour)
Mme Fructus adressera à CVPT une note faisant le point sur cette situation.
Il est convenu que la ville demandera à la préfecture d’organiser la rencontre des divers partenaires, une fois les conclusions de l’étude de maître Bourglan établies.(vers décembre 2010).
3 Positionnement de la concession sur l’éradication de l’habitat indigne et relation avec les PRI du centre ville
Avant d’organiser des rencontres entre CVPT d’une part, Marseille Habitat et Urbanis d’autre part, une clarification est apportée sur le positionnement de l’action thématique d’éradication de l’habitat indigne.
L’action ne recouvre pas le champ des PRI dont la mise en œuvre relevait de Marseille Aménagement. En revanche, certains immeubles issus de l’héritage des PRI sont concernés par la démarche d’éradication.
La concession Habitat indigne comporte 2 volets distincts :
- l’un est constitué par un ensemble d’interventions pour accompagner et aider les propriétaires soumis à l’obligation de rénovation
- l’autre est l’intervention directe en matière de réhabilitation d’immeubles avec procédures d’expropriation et prise encharge publique de la rénovation
Le premier est complexe et le second est lent, donnant peu de visibilité aux résultats obtenus.
Au total, la concession « éradication de l’habitat indigne » jouit d’un cadre d’analyse technique et financière ainsi que de moyens spécifiques propres (tels que les moyens juridiques de Marseille Habitat) sans cependant couvrir l’ensemble de l’héritage des PRI centre ville.
CVPT souligne l’insuffisance de la communication publique sur l’action de lutte contre l’habitat indigne. En particulier il est rappelé que dans la délibération du 9 février 2009 concernant la rénovation du Centre ville, il y a un volet « logement » dont on ne parle jamais. Seul le volet piétonisation est mis sur la place publique.
Mme Fructus évoque sa conférence de presse en juillet sur ce thème, en précisant les difficultés de faire prendre en compte par les journalistes l’ensemble de l’action conduite. Elle précise qu’il y a aujourd’hui 150 biens (îlots) entrant dans le champ de l’action d’éradication. Elle cite à titre d’exemple l’acquisition récente du 25 rue Sénac racheté à un propriétaire défaillant habitant en Suisse et ignorant tout de son immeuble..
Concernant la piétonisation du Vieux Port, le projecteur est fortement axé sur ce thème du fait qu’il est ( contrairement au logement) l’objet d’une collaboration Ville-CUM
Mme Fructus nous communique en séance la liste des « livraisons de logements sociaux pour le 1er arrondissement concernant 2007, 2008, 2009, et 2010 (au 30 juin)
4 L’information des usagers concernant les arrêtés de péril
CVPT revient pour la nième fois sur cette question. Elle reconnaît que des progrès ont été faits mais que dans l’affichage public sur le site de la ville, il manque les noms des propriétaires concernés Or ceux-ci sont indispensables pour des actions en justice
Un compromis avait été évoqué : pas de nom sur le site mais possibilité d’accès sur demande à un fichier en PDF ou figureraient les noms.
Mme Fructus demande que cette question soit examinée directement avec son collègue, M. Allegrini.
CVPT acquiesce en indiquant que si la démarche n’aboutit pas elle se verra dans l’obligation de saisir la CADA ( Commission nationale d’accès aux documents administratifs)
5 Le suivi de la qualité de la réhabilitation
CVPT a de longue date souligné le gâchis de fonds publics résultant d’une absence grave de suivi de la qualité des travaux
Elle appelle de ses vœux une coordination « politique » entre les instances compétentes de la ville de l’Etat, de l’Anah du Conseil Général pour prendre à bras le corps cette question et mettre en place un dispositif sérieux
Mme Fructus indique son soucis permanent de poser l’obligation d’évaluation pour chaque programme d’investissement de fonds publics, mais qu’elle rencontre peu d’échos, la culture de l’évaluation n’étant pas partagée.
Elle ajoute que dorénavant dans les Opah était inscrite l’obligation de suivi à partir d’un diagnostic préalable de l’état de l’immeuble.
6 Le compte-rendu in-extenso du débat du CM du 21 juin 2010
CVPT signale que sauf erreur de sa part les actes administratifs de la Ville n’ont pas rendu compte des travaux de la commission d’évaluation et d’information sur le PRI du conseil municipal.
En conclusion, la réunion de ce jour est considérée comme positive par les questions et les précisions apportées.
Un compte rendu préparé par CVPT sera soumis à la relecture de Mme Fructus avant diffusion au Conseil d’administration de l’association
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