Communiqué - 21/02/2004

Les locataires des 8 et 9 rue de la Fare sont trop pauvres pour avoir droit à l’exécution de la décision de justice !

Deux ordonnances de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

Communiqué

Pour obtenir leurs droits les locataires du 9 rue de la Fare et du 8 rue de la Fare n’ont pas terminé leurs parcours du combattants comme le montrent les deux ordonnances de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 janvier 2004 1/ On se souvient que la société SA International Sport Faschion (ex Zvitex) a été notamment condamnée, par jugement en date du 12 décembre 2002 du Tribunal d’Instance de Marseille, à payer diverses sommes et une somme de 2000 Euros à chacun des 12 anciens locataires de l’Hotel Bardo - 9 rue de la Fare- et ce avec exécution provisoire. Non content d’avoir fait appel du jugement, la société SA International Sport Faschion (ex Zvitex), représentée par la SCP de Saint Ferreol-Touboul et assistée par M° Olivier Burtez-Doucede avocat, a assigné en référé les douze anciens locataires pour contester et arrêter l’exécution provisoire du jugement du 12 décembre 2002. Pour motiver ce référé les auteurs du référé évoquent le risque que pourrait « entraîner des conséquences manifestement excessives en raison de l’absence de faculté de remboursement » des locataires concernés au cas où la Cour d’appel ferait droit à l’appel du jugement sur le fond. Les 12 anciens locataires du 9 rue de la Fare, défendus par Chantal Bourglan, avocate, et soutenus par l’association Centre Ville Pour Tous ont demandé le rejet de la demande et sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts pour procédure abusive. La Cour d’appel a suspendu l’exécution provisoire dans l’attente du jugement sur le fond tout en autorisant SA International Sport Faschion (ex Zvitex) à consigner les sommes en cause avant le 1er mars 2004. 2/ Par jugement en date du 9 avril 2003, le Tribunal d’Instance de Marseille a notamment condamné la SARL TEXEL à payer des indemnités à 13 locataires de l’hôtel Oriental du 8 rue de la Fare des indemnités pour trouble de jouissance du fait des logements indécents qu’ils occupaient et à l’exécution provisoire. Pour les mêmes raisons que précédemment la SARL TEXEL, représentée par la SCP de Saint Ferreol-Touboul et assistée par M° Olivier Burtez-Doucede, avocat,a assigné en référé les 13 locataires de l’hôtel Oriental. La Cour d’appel dans son ordonance a suspendu l’exécution provisoire tout en autorisant la consignation des sommes en cause avant le 1er mars 2004.

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L’association Centre Ville Pour Tous : - Déplore que les victimes d’un préjudice qui durent depuis plusieurs années aient encore a subir les conséquences de ce jugement. - Va saisir les autorités administratives et plus particulièrement le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Equipement et du Logement pour les informer de cette situation qui est en contradiction avec les déclarations récentes du Premier Ministre à l’occasion du 50 ème anniversaire de l’appel de l’Abbé Pierre. - Etudie avec l’avocate, en lien avec les locataires concernés, les perspectives d’un recours devant la Cour de Cassation pour faire rétablir le droit en faveur des victimes conformément à la jurisprudence. - Convie à nouveau les marseillais à exprimer leur solidarité en direction des locataires victimes de propriétaires peu scrupuleux. 

> Ordonnance de référé du 16/01/04, 8 rue de la Fare

> Ordonnance de référé du 16/01/04 , 9 rue de la Fare

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