Communiqué et circulaire - 8/12/2010

Circulaire du Premier ministre concernant l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

Le Premier ministre a adressé, le 6 décembre 2010, une circulaire aux préfets de région et aux préfets de département concernant le chantier national prioritaire 2008-2012 pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
 
"à Madame et Messieurs les préfets de région
Mesdames et Messieurs les préfets de département
 
Objet : Chantier national prioritaire 2008-2012 pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
Au début de l’année 2008, conformément aux conclusions du rapport rédigé à ma demande par Monsieur Etienne Pinte, député des Yvelines, j’ai demandé la mise en place, dans le cadre « d’un chantier national prioritaire 2008-2012 », de mesures visant à améliorer la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à assurer une meilleure coordination entre les dispositifs d’hébergement et l’accès au logement. Un délégué général pour la coordination des politiques de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, Monsieur Alain Régnier, a été nommé pour mettre en œuvre les actions de cette nouvelle stratégie de lutte contre l’exclusion.
Après plus de deux années de travail, des avancées majeures doivent être relevées. Elles se traduisent, notamment, par une redéfinition des priorités : l’accès à un logement ou à un logement adapté est la finalité première de l’intervention publique. C’est le sens de la stratégie du « logement d’abord » et de l’organisation progressive d’un service public de l’hébergement et de l’accès au logement. Les relations entre l’Etat et les opérateurs de l’hébergement et de l’accès au logement ont également été redéfinies et s’inscrivent désormais dans une démarche de concertation et de responsabilisation par la contractualisation.
Cette stratégie connaît ses premières réalisations concrètes et laisse présager des résultats encourageants. Je vous demande donc de poursuivre et d’amplifier vos efforts pour réduire très significativement le nombre de personnes dépourvues de logement ou vivant dans des conditions de logement indignes. Je vous invite également à agir avec détermination en faveur de la prévention des situations génératrices de rupture dans la vie sociale.
Vote action renforcée devra s’articuler autour des priorités suivantes.
1. L’accès au logement
Le droit au logement est non seulement un droit mais aussi un objectif qui s’impose à l’ensemble des acteurs de la politique du logement. Son effectivité doit dès lors constituer une préoccupation majeure sur le terrain et être recherchée par l’ensemble des partenaires.
La priorité donnée au « logement d’abord » impose que les efforts soient poursuivis pour mobiliser les contingents des réservataires de logements sociaux et pour formaliser, dans le cadre d’accords, les engagements de chaque collectivité à contribuer au relogement des ménages en difficulté.
J’insiste particulièrement auprès de vous sur la nécessité de reloger ceux dont la situation est reconnue prioritaire et urgente en application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. C’est une obligation de résultat à laquelle vous êtes tenus. Je vous demande de mobiliser à cet effet tous les moyens nécessaires afin d’assurer les relogements dans les délais prévus.
Vous devez veiller à ce que l’intégralité du contingent de logements sociaux qui vous est réservé soit bien identifiée et efficacement gérée. Vous pouvez également mobiliser le quart des attributions de logements sociaux des collecteurs d’Action Logement, en application de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Enfin, dans les zones géographiques les plus exposées où ce complément s’avère nécessaire, je vous demande de fixer, par convention, des objectifs quantifiés avec les collectivités locales, afin qu’elles participent, sur leur propre contingent, au relogement des publics prioritaires du droit au logement opposable.
Il convient également d’améliorer la transparence des attributions de logements sociaux. La mise en place du fichier unique de la demande, qu’il vous appartient de réaliser dès maintenant, implique de coordonner au mieux l’action des directions interministérielles, ainsi que celle des directions régionales concernées.
Le développement d’une offre de logements à loyers maîtrisés demeure une priorité. Je compte sur votre engagement auprès des élus locaux pour que les documents de programmation sur lesquels vous émettez des avis (PLH, SCOT) prévoient de construire une offre de logements adaptée aux besoins des territoires et soient ensuite pleinement mis en œuvre. Vous mobiliserez, autant que de besoin, les terrains de l’Etat pour favoriser la construction et, en premier lieu, ceux identifiés dans le programme national de mobilisation du foncier de l’Etat. Enfin, dans les communes qui ne respectent pas leurs obligations de construction de logements sociaux, je vous demande d’utiliser les outils à votre disposition, notamment ceux prévus par la loi du 25 mars 2009 précitée, pour engager leur construction.
2. L’offre de solutions adaptées pour sortir de la rue
La mise en place des Services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO) dans chaque département et en région Ile-de-France doit améliorer significativement, et dès cet hiver, la prise en charge des personnes ayant besoin d’un hébergement, d’urgence ou d’insertion, ou d’un logement autonome ou accompagné.
Au-delà de la signature des conventions avec un ou des opérateurs, je vous demande de veiller à ce que les SIAO remplissent pleinement leurs missions et disposent d’une visibilité totale sur les places disponibles. Vous vous assurerez que la coordination entre les secteurs de l’urgence et de l’insertion fonctionne parfaitement.
Dans chaque département, les services sociaux de l’aide à l’enfance, des établissements pénitentiaires et des hôpitaux (psychiatriques notamment), doivent être en lien opérationnel permanent avec les SIAO, afin d’orienter les personnes qui sortent de ces structures vers les solutions les mieux adaptées.
Les SIAO constitueront ainsi des outils nouveaux et majeurs pour mettre en œuvre les plans départementaux de l’accueil, l’hébergement et l’insertion que vous venez d’élaborer.
Enfin, je vous rappelle qu’aux termes de l’article L345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». Durant les périodes de grand froid, aucune demande de mise à l’abri ne doit être refusée par manque de place. Il vous appartient donc de mobiliser, à titre exceptionnel et temporaire, toutes les capacités d’accueil nécessaires et d’être réactif tant dans leur ouverture que dans leur fermeture, en fonction des besoins et des conditions climatiques.
3. L’efficacité des dispositifs de prévention
La réussite de notre action réside, notamment, dans notre capacité à agir le plus en amont possible, pour éviter les situations de perte du logement ou de rupture de prise en charge.
Je vous demande, en conséquence, là où elles n’auraient pas encore été constituées, de mettre immédiatement en place les Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) et de les réunir au plus vite. Vous devrez également les réunir régulièrement afin d’examiner les situations individuelles qui requièrent une action concertée et cohérente de tous les acteurs. Ces commissions doivent être des lieux d’élaboration de réponses concrètes pour des situations complexes.
Afin de permettre, autant que possible, le maintien dans le logement de ceux qui en disposent, il convient également de poursuivre sans relâche la lutte contre l’habitat indigne. Les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne doivent maintenant être opérationnels dans chaque département. Votre implication y est déterminante. Il convient d’accroître les procédures au titre des polices spéciales de l’habitat qui sont engagées par les services de l’Etat ou les communes, et de renforcer l’action pénale à l’initiative du parquet.
4. Le pilotage et la mise en œuvre des dispositifs
Le contexte social et économique tend à aggraver la situation de nos concitoyens les plus fragiles. Les grands réseaux associatifs qui se sont engagés avec l’Etat dans une mutation profonde de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées attendent aujourd’hui des résultats concrets et des gages de la volonté de l’Etat de poursuivre les efforts entrepris.
Vous devez donc faire de cette politique une priorité.
Il vous appartient d’organiser le travail interministériel et d’encourager les approches transversales, notamment en ce qui concerne la prise en charge sanitaire des personnes privées de logement, le traitement des problématiques relevant de la psychiatrie, l’accueil et l’orientation des demandeurs d’asile.
La refondation de la politique de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées implique également un positionnement nouveau des services de l’Etat, tant en ce qui concerne le pilotage, que les relations avec les opérateurs ou la gestion budgétaire.
La direction générale de la cohésion sociale, la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ainsi que la délégation à l’hébergement et à l’accès au logement soutiendront cette évolution des pratiques et des cultures en poursuivant le plan d’accompagnement des services initié cette année.
Pour garantir une meilleure visibilité et offrir plus de transparence aux acteurs, j’ai demandé que l’intégralité des crédits du programme 177 vous soit déléguée dès le début de l’année. Je vous demande en conséquence de contractualiser avec chaque opérateur, sur les objectifs et moyens pour l’année 2011, dès le premier trimestre.
Je souhaite, avec la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d’Etat chargé du logement, donner une nouvelle impulsion à la refondation de cette politique, en renforçant ses dimensions interministérielle et européenne, au moment où va se clore l’année européenne de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Je vous réunirai avant la fin de l’année afin de dresser le bilan des actions engagées et de tracer les perspectives pour les mois à venir.
Je sais pouvoir compter sur votre mobilisation sans faille afin de poursuivre et mener à son terme la mutation engagée."

08.décembre2010
 

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Icône du fichier 12.06_Circulaire_du_Premier_ministre_relative_a_lhebergement_et_a_lacces_au_logement_des_personnes_sans_abri_ou_mal_logees.pdf

 
 
 

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