ANIL - 7/02/2011

Note de l’ANIL avec l’appui du PNLHI (23 décembre 2010)

Application de sanctions pénales à des situations de logement indigne (insalubrité, péril, hébergement contraire à la dignité humaine ou mise en danger d’autrui) :
 
Les sanctions pénales s’appliquent à diverses situations lorsque le droit des occupants n’est pas respecté :
  • dans des locaux interdits à l’habitation ou soumis à des prescriptions particulières en application d’une mesure de police administrative (code de la santé publique ou du code de la construction et de l’habitation) ;
  • dans des locaux impropres par nature à l’habitation ou résultant d’opérations interdites (divisions abusives), ou mis à disposition en situation de suroccupation connue du logeur ;
  • lorsque les conditions d’hébergement portent atteinte à la dignité humaine ou sont susceptibles de mettre en danger la vie d’autrui (Code pénal).
http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/habitat-indigne-jurisprudence-en-matiere-penale/index.html

http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Textes_officiels/Jurisprudence/2010/analyse_complete.pdf
 

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