JORF n°0039 du 16 février 2011 page 2890 - 16/02/2011

Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable

DECRET
NOR : DEVL1024231D

Publics concernés : les bailleurs HLM, les sociétés d’économie mixte (SEM), les demandeurs de logements sociaux et les bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO).
Objet : améliorer les procédures d’attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du DALO.
Entrée en vigueur : immédiate, avec une période transitoire jusqu’au 1er octobre 2011, pour permettre la signature entre le préfet et les bailleurs sociaux des conventions de réservation de l’Etat, ou la mise en conformité des conventions et des arrêtés préfectoraux existants. Au-delà du 1er octobre 2011, en l’absence de convention de réservation signée ou mise en conformité, les modalités de mise en œuvre du contingent préfectoral seront fixées par un arrêté du préfet.
Notice : le décret renforce la transparence de la procédure d’attribution des logements sociaux en reconnaissant la pratique des attributions conditionnelles qui permet à une commission d’attribution d’un bailleur social de définir plusieurs attributaires et de les classer par ordre de priorité et en renvoyant à un arrêté la définition de la méthode de calcul du « taux d’effort ».
Le décret améliore les conditions d’utilisation par le préfet du « contingent préfectoral » par la mention des différentes formules possibles de gestion des contingents de logements sociaux réservés et le caractère obligatoire de la signature d’une convention de réservation. Il renvoie à un arrêté la définition du contenu minimum obligatoire des conventions de réservation de l’Etat, précise les sanctions en cas de non-respect des conventions ou d’absence de déclaration des mises en service et des vacances et prévoit l’information des préfets sur la répartition entre contingents.

Voir fac-similé du Journal Officiel du 16 février 2011

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